Rester en indivision
question
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Modifié le 11 déc. 2018 à 09:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2018 à 10:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 déc. 2018 à 10:17
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1 réponse
condorcet
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11 déc. 2018 à 10:17
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l'adage "nul n'est censé rester dans l'indivision" est-il toujours vrai?
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Ni l'un ni l'autre n'ont le pouvoir de contraindre qui que ce soit à vendre s'il n'y consent.
Il convient de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Ni l'un ni l'autre n'ont le pouvoir de contraindre qui que ce soit à vendre s'il n'y consent.
Il convient de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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