Rester en indivision
question
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
l'adage "nul n'est censé rester dans l'indivision" est-il toujours vrai?
Si la personne en indivision refuse de vendre à un tiers doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Merci pour votre réponse
l'adage "nul n'est censé rester dans l'indivision" est-il toujours vrai?
Si la personne en indivision refuse de vendre à un tiers doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
l'adage "nul n'est censé rester dans l'indivision" est-il toujours vrai?
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Ni l'un ni l'autre n'ont le pouvoir de contraindre qui que ce soit à vendre s'il n'y consent.
Il convient de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
doit-on faire appel à un avocat ou un notaire peut il contraindre à cette vente puisque c'est la loi?
Ni l'un ni l'autre n'ont le pouvoir de contraindre qui que ce soit à vendre s'il n'y consent.
Il convient de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
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