Saisie sur la caution

Question

Bonjour, j'ai quitté mon logement le 30 septembre 2018 ma propriétaire a écrit sur l'état des lieux de sortie ' identique à celui de rentré' j'ai relancé plusieurs fois pas message la demande de restitution de caution de 550 euro elle ne me reponder pas donc je lui et envoyer une lettre recommandée avec ar le 5 novembre Demandant de me rendre mon chèque de caution avec les indemnités de retard de 10 % (en mise en demeure). Elle m'a répondu  par lettre que elle avait deux mois.. Et elle me l'a quand même rendu mais à retirer 30 euro ce celuis ci sans raison valable et sans facture. Je lui et donc renvoyé une lettre stipulant que elle n'avait qu'un mois...  Et plus de réponse. Arrivant au mois de décembre je relance ma demande de remboursement des 30 euro imputé sur le chèque de caution + 2 x 10% puisque le mois et entamé. Et la elle me répond par SMS que je me prend pour une avocat si tu veux des sous va bossé mdr j'ai étai à la gendarmerie j'ai déposé une main courante j'ai donné le dossier à un vrai avocat car il faudrai que tu apprenne à lire...
M'a question et que puis-je faire ?
Si je vais voir à mon tour un avocat qui va payé ?
Est-ce que je suis dans mes droit ?

djivi38 · Answer

bonsoir,

il ne s'agit PAS d'une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit d'un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.  

A part... ça vous avez raison :-)

L' art. 22 de la loi du 6/7/1989 stipule bien que la restitution du DG doit se faire intégralement et sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques, sous peine de pénalités (égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil); pénalités de retard qui peuvent être obtenues par le locataire - par courrier R+AR de mise en demeure - à condition que, au rendu des clés :
- 1/ il n’ait pas eu de dettes de loyer,  
- 2/ il n’ait pas eu de dettes de provisions mensuelles de charges, 
- 3/ et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (obligation pour le locataire sortant : article 22 de la loi du 6 juillet 1989).  

Donc, si je comprends bien, votre DG a été restitué imputé de 30 € sans justificatif et sans les 55 € de pénalités de retard (si 550 € sont bien le loyer Hors Charges ?), soit un total de 85 € manquant (je ne suis pas sûre que vous puissiez obtenir 2 mois de pénalités...).

Vous pourriez refaire un courrier R+AR de mise en demeure pour :

 réclamer le justificatif des 30 € retenus ou leur remboursement si impossibilité de les justifier; 
 + la pénalité du 1er mois de retard (=10% de 1 mois de loyer hors charges) SI vous aviez satisfait le jour de l'EDLS aux 3 conditions nécessaires pour pouvoir demander des pénalités de retard : article 22 de la loi du 6 juillet 1989
 et vous devriez conclure par quelque chose du genre : " A défaut de restitution sous 8 jours à réception de la présente, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (art 20-A loi 6/7/1989) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus de la somme qui m'est due, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil. + Formule de politesse."

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.

II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24

III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS (pour le cas d’éventuelles suites judiciaires).

Copié/collé d'une réponse d'un pro du forum :
« Dispense de la commission de conciliation préalable : SI les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers R+AR avec suivi, etc.). Le tribunal jugera si ces actions sont suffisantes.
Formulaire à envoyer au tribunal d’instance, en joignant copie des courriers :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11764.do
(Page 3 cocher : "envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord") » 


 => https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
=> Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989


cdt.

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