Ai-je le droit de passage sur le terrain de ma commune?
edulcolorant
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2019
-
10 déc. 2018 à 21:36
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 déc. 2018 à 22:29
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 déc. 2018 à 22:29
A voir également:
- Ai-je le droit de passage sur le terrain de ma commune?
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit commun - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
10 déc. 2018 à 22:29
10 déc. 2018 à 22:29
Une largeur de 2 mètres n'est pas suffisante pour un passage.
Votre terrain est donc enclavé et toute parcelle a droit au désenclavement pour rejoindre la voie publique par le chemin le moins dommageable.
A vous de demander le désenclavement.
Votre terrain est donc enclavé et toute parcelle a droit au désenclavement pour rejoindre la voie publique par le chemin le moins dommageable.
A vous de demander le désenclavement.