Quittance d'assurance non fournie et loyers impayés
Nadinou123
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Nadinou123 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire ne m'a jamais fait parvenir de quittance d'assurance pour l'appartement qu'il me loue. Le bail rappelle l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule qu'il s'agit d'une clause de résiliation de contrat. Il ne m'a pas non plus, réglé le loyer depuis plusieurs mois. j'ai tenté d'entrer en contact avec lui par téléphone, par mail et par sms, aucun dialogue n'est possible, il ne m'a jamais répondu. Il n'a pas apposé non nom sur la boîte à lettres ni sur l'interphone. J'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. Passé les 2 mois que puis-je faire car je souhaite que ce locataire quitte l'appartement ?
Merci d'avance pour votre aide
Mon locataire ne m'a jamais fait parvenir de quittance d'assurance pour l'appartement qu'il me loue. Le bail rappelle l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule qu'il s'agit d'une clause de résiliation de contrat. Il ne m'a pas non plus, réglé le loyer depuis plusieurs mois. j'ai tenté d'entrer en contact avec lui par téléphone, par mail et par sms, aucun dialogue n'est possible, il ne m'a jamais répondu. Il n'a pas apposé non nom sur la boîte à lettres ni sur l'interphone. J'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. Passé les 2 mois que puis-je faire car je souhaite que ce locataire quitte l'appartement ?
Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
"'j'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. "
Donc il lui a bien signifier le commandement de payer.
L'huissier a du vous expliquer toute la procédure. Si ce n'est pas le cas, demandez lui.
Dans 2 mois vous serez autorisé à assigner votre locataire devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné au remboursement, et a être expulsé si il ne part pas de lui même ou ne régularise pas la situation.
"'j'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. "
Donc il lui a bien signifier le commandement de payer.
L'huissier a du vous expliquer toute la procédure. Si ce n'est pas le cas, demandez lui.
Dans 2 mois vous serez autorisé à assigner votre locataire devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné au remboursement, et a être expulsé si il ne part pas de lui même ou ne régularise pas la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse. Est-ce que je dois retourner voir l'huissier ? Faut-il que je prenne un avocat ? Comment s'appelle la procédure
Bien cordialement,
l'huissier vous présentera très bien la chose