Quittance d'assurance non fournie et loyers impayés
Nadinou123
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Nadinou123 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2019 - 11 déc. 2018 à 15:10
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A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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10 déc. 2018 à 23:52
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Bonjour
"'j'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. "
Donc il lui a bien signifier le commandement de payer.
L'huissier a du vous expliquer toute la procédure. Si ce n'est pas le cas, demandez lui.
Dans 2 mois vous serez autorisé à assigner votre locataire devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné au remboursement, et a être expulsé si il ne part pas de lui même ou ne régularise pas la situation.
"'j'ai donc fait appel à un huissier qui n'a pas pu lui signifier le commandement de payer ni le commandement de fournir une quittance d'assurance mais qui lui a laissé un avis de passage. "
Donc il lui a bien signifier le commandement de payer.
L'huissier a du vous expliquer toute la procédure. Si ce n'est pas le cas, demandez lui.
Dans 2 mois vous serez autorisé à assigner votre locataire devant le tribunal d'instance pour qu'il soit condamné au remboursement, et a être expulsé si il ne part pas de lui même ou ne régularise pas la situation.
Nadinou123
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31 juillet 2019
11 déc. 2018 à 15:10
11 déc. 2018 à 15:10
Encore merci
11 déc. 2018 à 10:35
Je vous remercie pour votre réponse. Est-ce que je dois retourner voir l'huissier ? Faut-il que je prenne un avocat ? Comment s'appelle la procédure
Bien cordialement,
11 déc. 2018 à 12:43
l'huissier vous présentera très bien la chose