Charges et dépôt de garantie
Marquantho
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djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant fait l'état des lieux de mon ancien appartement le mois dernier, j'ai reçu mon dépôt de garantie.
Or, ma propriétaire a soustrait une certaine somme d'argent en se justifiant ainsi:
D'une part, durant deux ans, elle a oublié de me faire payer la taxe des ordures menageres. Elle a donc soustrait 2 x 120 euros.
D'autre part, les charges ont augmenté durant les deux ans de location. De 6 euros exactement.
Elle a donc soustrait 6x12x2=144 euros.
Autant vous dire qu'il ne reste plus grand chose à récupérer. Une trentaine d'euros à peine. Il me semblait que le dépôt de garantie ne servait qu'en cas de dégradation dans le logement.
Est elle dans son droit?
Merci
Ayant fait l'état des lieux de mon ancien appartement le mois dernier, j'ai reçu mon dépôt de garantie.
Or, ma propriétaire a soustrait une certaine somme d'argent en se justifiant ainsi:
D'une part, durant deux ans, elle a oublié de me faire payer la taxe des ordures menageres. Elle a donc soustrait 2 x 120 euros.
D'autre part, les charges ont augmenté durant les deux ans de location. De 6 euros exactement.
Elle a donc soustrait 6x12x2=144 euros.
Autant vous dire qu'il ne reste plus grand chose à récupérer. Une trentaine d'euros à peine. Il me semblait que le dépôt de garantie ne servait qu'en cas de dégradation dans le logement.
Est elle dans son droit?
Merci
A voir également:
- Charges et dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
1 réponse
bonsoir
il sert d'abord à ça, mais aussi pour toute somme due au bailleur.
Cependant, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour réclamer les justificatifs des sommes retenues, toute somme demandée en sus des loyers devant être justifiée.
Il parait bizarre que la TEOM soit d'un même montant 2 années de suite... mais pourquoi pas ?
Sachez aussi que vous devez la rembourser :
I) Si vos autres charges étaient au "réel" :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
II) Si vos autres charges étaient forfaitaires (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges
cdt.
il sert d'abord à ça, mais aussi pour toute somme due au bailleur.
Cependant, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour réclamer les justificatifs des sommes retenues, toute somme demandée en sus des loyers devant être justifiée.
Il parait bizarre que la TEOM soit d'un même montant 2 années de suite... mais pourquoi pas ?
Sachez aussi que vous devez la rembourser :
I) Si vos autres charges étaient au "réel" :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
II) Si vos autres charges étaient forfaitaires (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges
cdt.
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