Loi copropriété: décret 2015-342 du 26/03/2015.
YALEB
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rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10190 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le décret 2015-342 du 26/03/2015 s'applique t-il à un gestionnaire( une agence immobilière) qui à signé un contrat de gestion d'A S L avec notre syndicat.
Ce gestionnaire nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies.( non mentionnés dans le contrat)
Ceci est-il légal?
Merci pour votre réponse,
Le décret 2015-342 du 26/03/2015 s'applique t-il à un gestionnaire( une agence immobilière) qui à signé un contrat de gestion d'A S L avec notre syndicat.
Ce gestionnaire nous facture des frais de forfait administratifs et frais de copies.( non mentionnés dans le contrat)
Ceci est-il légal?
Merci pour votre réponse,
A voir également:
- Loi copropriété: décret 2015-342 du 26/03/2015.
- Loi elan résumé - Guide
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une ASL est gérée par un bureau appelé "syndicat" dont les membres sont désignés par l'AG de l'ASL. Ces membres sont obligatoirement des adhérents de la dite ASL.
Ensuite le bureau/"syndicat" désigne parmi ses membres un président qui est donc le responsable de l'ASL. Il peut aussi désigner, un trésorier, un secrétaire (tous ces postes peuvent être tenues par un Mr ou une Mme... ;o) ).
Le bureau peut faire appel à une entreprise extérieure (mais c'est dommage) pour tenir à jour l’administration et/ou la comptabilité.
Mais un syndic officiel pour gérer l'ASL, que nenni, sauf cas très particulier qui doit être explicité et sous quelles conditions dans les statuts.
Merci pour vos explications précises d'une A S L et de son syndicat.
Par ailleurs, je souhaiterai avoir votre avis concernant la facturation de frais de forfait administratifs et frais de copies qui ne sont pas mentionnés dans le contrat de notre gestionnaire!!!
Cela est t-il légal ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Si ce contrat est une recopie pure et dure du contrat type de celui d'un syndic de copropriété, alors pour la gestion courante ces frais sont inclus dans le forfait.