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1 réponse
Bonjour
À quel titre posez-vous la question?
- comme assureur, ainsi que le libellé peut le laisser penser; vous devez avoir un service spécialisé pour ça.
- comme bénéficiaire de la garantie (donc client de l'entreprise en question), la franchise décennale ne vous est pas opposable par l'assureur; il doit donc vous verser l'indemnisation intégrale et réclamer la franchise à son assuré, l'entreprise.
Le seul cas où la franchise vous est opposable est pour l'intervention de l'assureur au titre de la GBF; dans ce cas, si l'entreprise fait le mort, reste l'injonction de payer auprès du TI, en joignant tous les documents justifiant votre demande.
À vérifier préalablement que l'assureur n'a pas payé au titre de la décennale mais dans les 2 ans après réception; cela ne rentre pas dans le cadre de la GBF, mais dans celui de la décennale et la franchise ne vous est pas opposable.
À quel titre posez-vous la question?
- comme assureur, ainsi que le libellé peut le laisser penser; vous devez avoir un service spécialisé pour ça.
- comme bénéficiaire de la garantie (donc client de l'entreprise en question), la franchise décennale ne vous est pas opposable par l'assureur; il doit donc vous verser l'indemnisation intégrale et réclamer la franchise à son assuré, l'entreprise.
Le seul cas où la franchise vous est opposable est pour l'intervention de l'assureur au titre de la GBF; dans ce cas, si l'entreprise fait le mort, reste l'injonction de payer auprès du TI, en joignant tous les documents justifiant votre demande.
À vérifier préalablement que l'assureur n'a pas payé au titre de la décennale mais dans les 2 ans après réception; cela ne rentre pas dans le cadre de la GBF, mais dans celui de la décennale et la franchise ne vous est pas opposable.
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