Taxe d'aménagement, saisie à tiers détenteur
enmasato
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enmasato Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 15:09
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flocroisic
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17 février 2022
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9 déc. 2018 à 14:55
9 déc. 2018 à 14:55
Bonjour
Pour la prescription : c'est 4 ans.
Mais des lors qu'il y a un nouvel acte de procedure, ca repousse de nouveau de 4 ans.
1er courrier : 2014
Si rien de + n'avait ete fait, la prescription etait fixee au 31/12/2018.
Mais il y a un nouveau courrier : 2015.
Donc la prescription est repoussée au 31/12/2019.
Un nouvel acte a été lancé (atd) en 2018.
La prescription est repoussée au 31/12/2022.
Pour la prescription : c'est 4 ans.
Mais des lors qu'il y a un nouvel acte de procedure, ca repousse de nouveau de 4 ans.
1er courrier : 2014
Si rien de + n'avait ete fait, la prescription etait fixee au 31/12/2018.
Mais il y a un nouveau courrier : 2015.
Donc la prescription est repoussée au 31/12/2019.
Un nouvel acte a été lancé (atd) en 2018.
La prescription est repoussée au 31/12/2022.
enmasato
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9 décembre 2018
9 déc. 2018 à 15:09
9 déc. 2018 à 15:09
Merci beaucoup Flocroisic pour votre réponse rapide. En effet, je ne peux donc prétendre à la prescription. Je continue à me battre pour le reste. Bon dimanche.