Taxe d'aménagement, saisie à tiers détenteur

enmasato Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 13:29
enmasato Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018 - 9 déc. 2018 à 15:09
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis désespéré , voici une dizaine de jours que mon patron m'a remis à mains propres deux courriers qu'il a reçu provenant de la Direction Générales des Finances de Montpellier, saisie à tiers détenteur pour deux sommes, l'une de 2220 euros, l'autre de 2221 euros à régler dans les 30 jours à venir. Dans un premier temps, dans ces deux courriers de saisie il n'est pas mentionné l'objet de cette demande. J'ai donc envoyé un mail à la DDFIP de Montpellier afin de leur demander à quoi correspond ces sommes demandées car je n'avais jamais reçu de réclamation. La DDIFP m' aussitôt envoyée par mail les duplicatas, c'est là que j'ai appris que c'était la taxe d'aménagement de ma maison. (Permis de construire délivré le 20 février 2013 et modifié le 27 septembre 2013) Je n'avais jamais reçu ces titres de perception étant donné que je suis divorcé et que ces titres sont arrivés à l'adresse de mes anciens beaux-parents ou nous avions été hébergés un petit laps de temps suite à la vente de notre première maison et en attente que la nouvelle soit construite. Mon ex-femme ayant eu certainement ces courriers en mains ne m'en a jamais parlé et naturellement ne les a pas réglés. Avant que la maison se termine, ma femme ayant rencontré une personne j'ai dû quitter l'hébergement de chez mes beaux-parents et demander le divorce. Mais entre notre séparation et le divorce, elle a fait de nombreuses dettes, puis son commerce est parti en liquidation judiciaire pour lesquelles je suis impliqué de moitié car nous étions mariés sous le régime de la Communauté. Cela a amené aux mains de la justice et depuis plusieurs années j'attend car le liquidateur désigné clôture cette affaire mais il ne donne pas de signe et je suis désespéré car je suis ruiné. La maison terminée, je n'y est jamais habité c'est elle qui y habite, je n'ai même pas de contrepartie de loyer, car moi je suis à présent locataire d'un petit appartement. Je travaille et ne m'en sort pas financièrement, après avoir versé la pension alimentaire pour mes deux enfants, payer la moitié de leurs études, mettre 150 euros mensuels d'essence pour me rendre sur mon lieu de travail, et régler les assurances, la mutuelle, l'edf ect....je n'ai plus assez pour me nourrir et m'habiller . Si je survis c'est grâce à mes parents retraités qui m'aident, mais à 46 ans cela fait mal!!!! La DDIFP me réclame ces sommes qu'à moi car ils me disent que sur le permis il est mentionné que mon nom . Mais le terrain et la maison sont à nous deux même qu'elle va servir à payer toutes les dettes que mon ex-femme a faite.
Je viens également vous demander au bout de combien de temps il y a prescription car les duplicatas que le contrôleur des finances m'a envoyé sont datées pour la première date d'émission le 14 mars 2014 et pour la seconde, date d'émission le 13 mars 2015.
Je vous remercie très sincèrement de m'apporter quelques éclaircies sur ces demandes. Je compte sur vous.
Dans cette attente, je vous prie de croire, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
9 déc. 2018 à 14:55
Bonjour

Pour la prescription : c'est 4 ans.
Mais des lors qu'il y a un nouvel acte de procedure, ca repousse de nouveau de 4 ans.
1er courrier : 2014
Si rien de + n'avait ete fait, la prescription etait fixee au 31/12/2018.

Mais il y a un nouveau courrier : 2015.
Donc la prescription est repoussée au 31/12/2019.

Un nouvel acte a été lancé (atd) en 2018.
La prescription est repoussée au 31/12/2022.
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enmasato Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2018
9 déc. 2018 à 15:09
Merci beaucoup Flocroisic pour votre réponse rapide. En effet, je ne peux donc prétendre à la prescription. Je continue à me battre pour le reste. Bon dimanche.
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