Problème avec les services fiscaux suite à une vente
Virginie0324
-
9 déc. 2018 à 13:33
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 9 déc. 2018 à 16:43
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roudoudou22
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Modifié le 9 déc. 2018 à 14:03
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Les serviçes fiscaux m’ont relance en octobre en m’indiquant que l’acte ne suffisait pas’ et qu’il fallait que les ecritures aux cadastres soient prises en compte’ avec la modification du propriétaire ?
Les services fiscaux n'ont pas pu vous dire ça, par contre ils ont pu vous dire que le changement de propriétaire devait être enregistré par le Service de la Publicité foncière, pour pouvoir être pris en compte
Est ce que vs pouvez me confirmer que mon acte de vente suffit à justifier la vente ?
Oui, mais a condition que cet acte soit publié.
Les services fiscaux n'ont pas pu vous dire ça, par contre ils ont pu vous dire que le changement de propriétaire devait être enregistré par le Service de la Publicité foncière, pour pouvoir être pris en compte
Est ce que vs pouvez me confirmer que mon acte de vente suffit à justifier la vente ?
Oui, mais a condition que cet acte soit publié.
flocroisic
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Modifié le 9 déc. 2018 à 14:18
Modifié le 9 déc. 2018 à 14:18
Bonjour
Il y a 2 points.
1er point : L' arret de la mensualisation que vous avez faites qui correspond à un changement de mode de paiement.
2eme point : l'etablissement de la taxe.
La vente etant en fin d'annee, la prise en compte de transfert de propriété ne pouvait etre prise en compte pour non etablissement de la taxe fonciere.
Il faut au moins trois mois (si pas de retard) ... ca peut aller jusqu'à 9 mois pour que le transfert juridique de propriété soit effectif.
Ensuite, les donnees sont transmises au cadastre qui doit avoir les données avant sept oct.
A cette periode, vous n'aviez pas vendu donc la taxe fonciere ne pouvait sortir qu'à votre nom.
Il faut donc faire une réclamation au centre des impots foncier (ou sip) indiqué sur votre taxe fonciere.
En joignant l'attestation de vente.
Vous pouvez le faire en ligne.
Ilfaut aller dans les modules :
- ma messagerie securisee
- ecrire
- je signale une erreur de calcul
- concerne ma taxe fonciere
En parallele, vous faite une 2eme demande.
Au lieu de " je signale une erreur de calcul" , vous devez avoir quelque chose lié au paiement.
Vous precisez les faits (vente en 2017), le numero de votre reclamation faites au cadastre (la 1ere action expliquee) et vous demandez le sursis de paiemznt.
Vous.pourrez suivre les 2 demandes en ligne.
Il y a 2 points.
1er point : L' arret de la mensualisation que vous avez faites qui correspond à un changement de mode de paiement.
2eme point : l'etablissement de la taxe.
La vente etant en fin d'annee, la prise en compte de transfert de propriété ne pouvait etre prise en compte pour non etablissement de la taxe fonciere.
Il faut au moins trois mois (si pas de retard) ... ca peut aller jusqu'à 9 mois pour que le transfert juridique de propriété soit effectif.
Ensuite, les donnees sont transmises au cadastre qui doit avoir les données avant sept oct.
A cette periode, vous n'aviez pas vendu donc la taxe fonciere ne pouvait sortir qu'à votre nom.
Il faut donc faire une réclamation au centre des impots foncier (ou sip) indiqué sur votre taxe fonciere.
En joignant l'attestation de vente.
Vous pouvez le faire en ligne.
Ilfaut aller dans les modules :
- ma messagerie securisee
- ecrire
- je signale une erreur de calcul
- concerne ma taxe fonciere
En parallele, vous faite une 2eme demande.
Au lieu de " je signale une erreur de calcul" , vous devez avoir quelque chose lié au paiement.
Vous precisez les faits (vente en 2017), le numero de votre reclamation faites au cadastre (la 1ere action expliquee) et vous demandez le sursis de paiemznt.
Vous.pourrez suivre les 2 demandes en ligne.
MErci
J’ai vendu mon en decembré 2017 donc sept/oct 2018 la taxe n’aurait pas dû sortir en mon nom
Effectivement vu l’autre réponse l’acte n’a pas dû être enregistre à cause du retard j’imagine des services concernés
Je vais donc envoyée à nouveau une reclamation avec mon acte de vente
J’ai vendu mon en decembré 2017 donc sept/oct 2018 la taxe n’aurait pas dû sortir en mon nom
Effectivement vu l’autre réponse l’acte n’a pas dû être enregistre à cause du retard j’imagine des services concernés
Je vais donc envoyée à nouveau une reclamation avec mon acte de vente
flocroisic
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9 déc. 2018 à 16:43
9 déc. 2018 à 16:43
Meme sans retard , le cadastre ne pouvait pas avoir l'information en septembre octobre 2017 (arret des bases informatiques) pour l'établissement de la taxe 2018 qui est payable pour octobre 2018
La législation juridique et financière évolue en permanence...