Résiliation du bail par le locataire
Zaza28300
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon locataire s’en Va il a 1 mois de préavis,
Il m’a envoyé sa notification de résiliation de bail par recommandé contre signature, et me soutien que le préavis débute eu moment où le facteur a laissé son avis de passage alors que moi j’ai Vu que c’était à la signature du recommandé quand on le réceptionne réellement?
Pouvez vous m’aider ?
Cordialement
Mon locataire s’en Va il a 1 mois de préavis,
Il m’a envoyé sa notification de résiliation de bail par recommandé contre signature, et me soutien que le préavis débute eu moment où le facteur a laissé son avis de passage alors que moi j’ai Vu que c’était à la signature du recommandé quand on le réceptionne réellement?
Pouvez vous m’aider ?
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
oui, c'est à la réception du courrier R+AR = à la signature de l'avis de réception que le préavis démarre, pas au passage du facteur.
Et si le bailleur ne va pas récupérer son R+AR, La Poste le renvoie à l'émetteur au bout de 14 jours... et le congé n'est toujours pas donné puisque non réceptionner par le bailleur !!
Si le congé est remis en main propre, le préavis démarre le jour de la remise avec la signature du bailleur.
Seul un congé remis par huissier démarre le jour de son passage même si le bailleur est absent.
cdt.
oui, c'est à la réception du courrier R+AR = à la signature de l'avis de réception que le préavis démarre, pas au passage du facteur.
Et si le bailleur ne va pas récupérer son R+AR, La Poste le renvoie à l'émetteur au bout de 14 jours... et le congé n'est toujours pas donné puisque non réceptionner par le bailleur !!
Si le congé est remis en main propre, le préavis démarre le jour de la remise avec la signature du bailleur.
Seul un congé remis par huissier démarre le jour de son passage même si le bailleur est absent.
cdt.
Zaza28300
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Merci
Bonjour,
C'est vous qui avez raison.
La réponse est dans l'article 15 de la loi 89-462 du 15 juillet 1989 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. "
Pour plus d'informations, vous pouvez lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
C'est vous qui avez raison.
La réponse est dans l'article 15 de la loi 89-462 du 15 juillet 1989 : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. "
Pour plus d'informations, vous pouvez lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32360
Voilà ce que ma locataire m’a répondu sachant qu’elle Travail dans une agence immobilière :
Je fais suite à votre mail , je me suis renseignée auprès du service gestion qui m'indique que le préavis début à la date de la 1ère présentation du courrier recommandé, c'est à dire le 29 novembre.Je vous joins l'accusé de réception reçu qui mentionne la date du 29 novembre
Je fais suite à votre mail , je me suis renseignée auprès du service gestion qui m'indique que le préavis début à la date de la 1ère présentation du courrier recommandé, c'est à dire le 29 novembre.Je vous joins l'accusé de réception reçu qui mentionne la date du 29 novembre
Tenez tête à ce service de gestion qui n'y connait rien !
Contactez l'Adil proche de chez vous.... vous verrez que nous avons raison :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Contactez l'Adil proche de chez vous.... vous verrez que nous avons raison :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
La législation juridique et financière évolue en permanence...