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Résiliation bail professionnel par le locataire

youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 15 juil. 2020 à 12:45
youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 15 juil. 2020 à 15:33
Bonjour,
Je suis bailleur d'un local professionnel , le 15 avril 2009 j'ai signé avec un locataire un bail 3.6.9 années entières et consécutives , le 8 février 2020 je reçois un courrier recommandé pour résiliation,je me pose la question, dois-je compter les 6 mois du 15 avril ou du 8 février.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement;

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
15 juil. 2020 à 13:16
Bonjour

Si il n y avais pas eu de renouvellement, le bail s'est renouvelé tacitement depuis 2018.
Dans ce cas le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Donc en principe dernier jour du trimestre civil avec minimum 6 mois d'avance au 8.02.2020
ça donne le 30.09.2020.
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Réponse 2 / 2
youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 1
15 juil. 2020 à 15:33
Bonjour sleepy00 ,
je vous remercie de votre réponse rapide et confirme bien ma pensée, mais j'avais des doutes .
Donc c'est bien au 30/09/20
Bonne fin de journée.
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