Résiliation bail professionnel par le locataire
youpiya75
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youpiya75 Messages postés 37 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis bailleur d'un local professionnel , le 15 avril 2009 j'ai signé avec un locataire un bail 3.6.9 années entières et consécutives , le 8 février 2020 je reçois un courrier recommandé pour résiliation,je me pose la question, dois-je compter les 6 mois du 15 avril ou du 8 février.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement;
Je suis bailleur d'un local professionnel , le 15 avril 2009 j'ai signé avec un locataire un bail 3.6.9 années entières et consécutives , le 8 février 2020 je reçois un courrier recommandé pour résiliation,je me pose la question, dois-je compter les 6 mois du 15 avril ou du 8 février.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement;
A voir également:
- Modèle résiliation bail professionnel par le locataire
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
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2 réponses
Bonjour
Si il n y avais pas eu de renouvellement, le bail s'est renouvelé tacitement depuis 2018.
Dans ce cas le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Donc en principe dernier jour du trimestre civil avec minimum 6 mois d'avance au 8.02.2020
ça donne le 30.09.2020.
Si il n y avais pas eu de renouvellement, le bail s'est renouvelé tacitement depuis 2018.
Dans ce cas le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Donc en principe dernier jour du trimestre civil avec minimum 6 mois d'avance au 8.02.2020
ça donne le 30.09.2020.
La législation juridique et financière évolue en permanence...