Titre exécutoire toujours en cours ?

Résolu
ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 - 8 déc. 2018 à 18:49
 Utilisateur anonyme - 9 déc. 2018 à 17:45
Bonjour,
un vieux crédit à la consommation pour lesquelles malgré mes paiements de 2010 à Mars 2012
on déposé mon dossier au Tribunal d'instance et me suis retrouvé avec un titre exécutoire le 30 juin 2011
j'ai arrêté de régler car l'huissier ne nous faisais régler que ces frais en fait, et la dette ne descendais pas et on ne pouvais pas avoir accès au dossier
pour des raisons de santé nous avons déménagé et changer de départements.silence radio jusqu'au mois de juin 18 nous avons reçu un courrier d'un huissier( lettre simple )me disant qu'il avait racheté le dossier et que nous étions toujours éligible à la dette je n'ai pas répondu car je me suis basé sur la nouvelle loi de 2008 .le 5 Dec 18 j'ai eu la surprise d'une saisie attribution sur mon compte . Ma question est :
avec la loi de 2008 mon titre exécutoire et de 10 ans à partir de cette date( 2008) il aurait du se finir le 30 juin 2018?
est-ce que l'huissier est dans son droit ?
Merci pour vos réponse

3 réponses

Utilisateur anonyme
8 déc. 2018 à 19:19
Exact, un titre exécutoire le 30 juin 2011 + 10 = 2021...
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ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
8 déc. 2018 à 22:11
je ne rentre pas dans le contexte ci dessous ?
Les Décisions de Justice ne peuvent pas être exécutées éternellement. La Loi fixe un terme au-delà duquel la Décision perdra tout effet à l’égard de la partie condamnée. C’est la prescription.

Le créancier ne peut pas toujours récupérer sa dette immédiatement auprès du débiteur : Ce dernier peut rencontrer des soucis financiers, professionnels ou familiaux l’empêchant de payer son créancier. Certains créanciers conservent donc la Décision de Justice quelques mois voire quelques années dans l’espoir d’un retour à meilleur fortune de leurs débiteurs.

Cependant, en 2008 le législateur est venu transformer en profondeur ce régime de prescription : De 30 ans, nous sommes passés à 10 ans, soit une diminution par trois du délai pour recouvrer une créance. Une période transitoire de 10 ans a été mise en place pour les Décisions de Justice rendue avant la Loi :

1 – Pour les Décisions rendues avant le 17/06/2008 et dont le délai de 30 ans a expiré entre le 17/06/2008 et le 17/06/2018, pas de difficulté, c’est la prescription trentenaire qui s’est appliquée ; Sauf cas particulier, ces Décisions sont prescrites (voir ci-après les actes interruptifs de prescription) ;

2 – Pour les Décisions rendues après le 17/06/2008 et dont le délai de 30 ans devait expirer après le 17/06/2018, la prescription sera acquise le 17/06/2018 ;

3 – Pour les Décisions rendues après le 17/06/2008, c’est la prescription décennale qui s’applique automatiquement.

C’est donc la deuxième hypothèse qui peut poser difficulté et sur laquelle il convient de s’arrêter un instant :

Décisions de Justice concernées
La réforme de la prescription des Décisions de Justice de 2008 conduit à ce que toutes les Décisions de Justice dont le délai de prescription trentenaire ne sera pas acquis le 17/06/2018 seront prescrites à cette date. Il s’agit donc des Décisions rendues entre le 17/06/1988 et le 17/06/2008.

Pour ces Décisions, la sanction sera la prescription automatique le 17 juin prochain, sauf acte interruptif de prescription.

Acte interruptif de prescription
Le Code civil dispose que « le délai de prescription […] est […] interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée ».

Il en ressort que certains actes d’huissier ou certaines mesures d’exécution peuvent interrompre la prescription :

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente ;
Une saisie sur un compte bancaire ;
Une saisie au domicile du débiteur ;
Une saisie de son véhicule ;
Etc…
Si un de ces actes ou une de ces mesures est réalisé avant l’expiration du délai de prescription, un nouveau délai commence à courir à compter de l’acte ou de la mesure. Ce nouveau délai prend en compte la prescription décennale mise en place en 2008 ; La Décision de Justice pourra donc être exécutée pendant encore dix ans.

Il convient de préciser qu’une mise en demeure par LRAR adressée au débiteur n’a pas d’effet interruptif de prescription.
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ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
8 déc. 2018 à 22:13
merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme > ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
8 déc. 2018 à 22:16
Tout est écrit...
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ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020 > Utilisateur anonyme
8 déc. 2018 à 22:43
c'est toujours en cours où pas j'y comprend pas grand chose si il faut que je paie je paierai merci pour votre réponse
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Utilisateur anonyme > ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
Modifié le 8 déc. 2018 à 22:49
Oui, vous ajoutez 10 ans à la date du dernier contact de l'huissier.. Ce qui vous pousse au 5 décembre 2028.
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jee pee Messages postés 39325 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 février 2024 4 853
8 déc. 2018 à 19:17
Bonjour

Et quid de "un titre exécutoire le 30 juin 2011 " + 10 ans ?
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ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
8 déc. 2018 à 21:55
merci pour votre reponse
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Utilisateur anonyme
8 déc. 2018 à 23:17
Négociez un échéancier.
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ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
9 déc. 2018 à 12:09
c'est ce que je vais faire; mais en attendant on m'a dit qu'il fallait que j'attende 8 Jours et que si au bout de huit jours je n'avais pas de nouvelle de l'huissier c'est que c'est un coup de bleuf ( on peut toujours réver). je pensais que la loi de 2008 +10 ans donc prescrit vu que mon tire est Signifié au 30 Juin 11 prescrit le 30 Juin 2018 je me trompe dans mon calcul? bon dimanche merci encore pour vs conseils
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Utilisateur anonyme > ALEXANDRA30190 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 27 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2020
9 déc. 2018 à 17:45
Je renonce.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 534
9 déc. 2018 à 14:12
attendez 8 jours
et vous aurez une saisie ...
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