Deux contraventions le même jour pour le même motif
Eve
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J''ai reçu deux contraventions le même jour pour le même motif, l'une à 8 h 20 et l'autre à 10 h 52.
La voiture n'a pas été déplacée or la police note le 92 rue de Bercy sur l'une et 108 sur l'autre.
il s'agissait d'un stationnement génant désignée par arrêté.. je n'ai pas vu let arrêté collé sur un panneau plus loin... De plus j'ai un macaron Handicapé. Comment contester cet abus ?
La voiture n'a pas été déplacée or la police note le 92 rue de Bercy sur l'une et 108 sur l'autre.
il s'agissait d'un stationnement génant désignée par arrêté.. je n'ai pas vu let arrêté collé sur un panneau plus loin... De plus j'ai un macaron Handicapé. Comment contester cet abus ?
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3 réponses
Bonjour,
L'indication d'un numéro sert seulement en cas de changement de règlementation sur une même rue. Ex. : si une interdiction de stationnement commence devant le 30 de la rue, vous ne pourrez pas recevoir d'amende si vous êtes avant, mais seulement après.
Que le véhicule soit devant le 92 ou le 108, s'il était interdit de stationner, vous n'aviez pas à le faire. On se fiche bien de la précision du numéro du logement, tant que la règle à respecter est la même devant les deux bâtiments.
Avoir un macaron handicapé exonère seulement du paiement des horodateurs. Il ne vous permet en rien d'enfreindre la règlementation, ni même de vous soustraire de vos amendes.
Il n'y a donc aucun abus. Contester si vous voulez, mais il faudra s'attendre à passer devant le tribunal de police et à recevoir une amende bien plus importante.
CB
L'indication d'un numéro sert seulement en cas de changement de règlementation sur une même rue. Ex. : si une interdiction de stationnement commence devant le 30 de la rue, vous ne pourrez pas recevoir d'amende si vous êtes avant, mais seulement après.
Que le véhicule soit devant le 92 ou le 108, s'il était interdit de stationner, vous n'aviez pas à le faire. On se fiche bien de la précision du numéro du logement, tant que la règle à respecter est la même devant les deux bâtiments.
Avoir un macaron handicapé exonère seulement du paiement des horodateurs. Il ne vous permet en rien d'enfreindre la règlementation, ni même de vous soustraire de vos amendes.
Il n'y a donc aucun abus. Contester si vous voulez, mais il faudra s'attendre à passer devant le tribunal de police et à recevoir une amende bien plus importante.
CB
Bonsoir
une décision de justice ressente à été rendu pour ce genre de problème et le tribunal a jugé ilégal de faire payer plusieurs fois une amende pour la même infraction.
donc vous pouvez contester la deuxième amende mais pas la 1°.
faite une recherche pour cette seconde verbalisation sur internet et vous la trouverez certainement...
cdt
une décision de justice ressente à été rendu pour ce genre de problème et le tribunal a jugé ilégal de faire payer plusieurs fois une amende pour la même infraction.
donc vous pouvez contester la deuxième amende mais pas la 1°.
faite une recherche pour cette seconde verbalisation sur internet et vous la trouverez certainement...
cdt
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