Renseignements de droits

- - Dernière réponse : Ulpien1
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15 décembre 2018
- 7 déc. 2018 à 18:33
Bonjour,
depuis que je suis avec mon ami(pacsé), je supporte les problèmes avec son ex-cocubine,il a acheté une maison avec elle,c'est toujours lui qui a payé les crédits et les travaux, depuis fin de l'année dernière les crédits sont rembourser, maintenant nous faisons pour la vendre,elle nous réclame la moitié de la somme malgré qu'elle n'a jamais versé un centimes, le notaire a tout les papiers concernant que c'est bien sur le compte de mon ami que les crédits était tirés, toutes factures travaux, et même les taxes foncières depuis 16ans,et on me dit que l'on ne lui réclame rien à elle mais qu'on lui verse la moitié de la vente !!!! es ce normale cette situation ??? que dois je faire et quel recours ??? merci d'avance
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Merci
Bonjour
Il<faut relire l'acte de vente pour connaitre les droits de chacun. c'est la
répartition de la propriété qui prime sur les conditions de financement (jurisprudence cour de cassation).
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