Apport en gonds de commerce et confitions de reprise
Dudon
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7 déc. 2018 à 07:32
invest77 Messages postés 328 Date d'inscription dimanche 5 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2023 - 13 déc. 2018 à 08:25
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invest77
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13 déc. 2018 à 08:25
13 déc. 2018 à 08:25
Bonjour,
Lors de cette création d'entreprise, l apport a du être fait avec un commissaire aux apports et en contre partie des parts dans le capital social.
Il ne peut donc pas récupérer ce capital d'apport sans cession de ces parts.
Si l'apport ne s est pas fait dans le cadre légal, il n'y a pas de réponse que je peux vous apporter
Lors de cette création d'entreprise, l apport a du être fait avec un commissaire aux apports et en contre partie des parts dans le capital social.
Il ne peut donc pas récupérer ce capital d'apport sans cession de ces parts.
Si l'apport ne s est pas fait dans le cadre légal, il n'y a pas de réponse que je peux vous apporter
La législation juridique et financière évolue en permanence...