Charges tout compris
DagotC
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Bonjour,
Depuis mai 2018 je loue un appartement vide dans une maison divisé en 4 logements
Mon loyer est de 550 euros et de 150 euros de charges qui comprennent l'électricité, le gaz, l'eau, internet, entretiens de chaudière.
Il n'y a qu'un compteur pour toute la maison en ce qui concerne l'eau le gaz et l'électricité.
Sur mon Baill il est bien indiqué qu'aucun rattrapage ni remboursement ne sera fait.
Le soucis c'est que depuis le début de l'hiver mes proprio nous ont à chacun déposé un courrier et envoyé un SMS pour nous dire de faire attention à nos consommation parce que les factures grimpent.
J'ai discuté avec les autres locataires, il récupère comme ca plus de 400 euros par mois (maison totale de 110m²)
Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ? Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?
Depuis mai 2018 je loue un appartement vide dans une maison divisé en 4 logements
Mon loyer est de 550 euros et de 150 euros de charges qui comprennent l'électricité, le gaz, l'eau, internet, entretiens de chaudière.
Il n'y a qu'un compteur pour toute la maison en ce qui concerne l'eau le gaz et l'électricité.
Sur mon Baill il est bien indiqué qu'aucun rattrapage ni remboursement ne sera fait.
Le soucis c'est que depuis le début de l'hiver mes proprio nous ont à chacun déposé un courrier et envoyé un SMS pour nous dire de faire attention à nos consommation parce que les factures grimpent.
J'ai discuté avec les autres locataires, il récupère comme ca plus de 400 euros par mois (maison totale de 110m²)
Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ? Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?
A voir également:
- Logement tout inclus a louer
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Charges pas mentionnées dans le bail - Forum Louer un logement
3 réponses
bonjour,
"Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ?"
NON.
"Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?"
RIEN.
MAIS :
1°) La revente d'électricité est illégale en location "vide" : chaque logement doit avoir son propre compteur d'électricité et chaque locataire peut choisir son fournisseur.
2°) CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel.
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
"Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ?"
NON.
"Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?"
RIEN.
MAIS :
1°) La revente d'électricité est illégale en location "vide" : chaque logement doit avoir son propre compteur d'électricité et chaque locataire peut choisir son fournisseur.
2°) CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel.
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.
cdt.
cela veut dire que vous feriez mieux d'avoir de bonne relations avec le bailleur
1) oui il n'est pas sensé découper l'électricité avec un seul compteur...la "sanction" serait de mettre fin a son abonnement donc plus d'électricité pour vous ...voire la nuliité du bail
En droit vous etes tout aussi fautif d'avoir accepté et signé une sityuation ainsi
2) 400/mois de dépenses pour une maison de 110 mètre s'il y l'eau, le chauffage etc ce n'est pas vraiment excessif et se rapproche du vrai cout engagé pour les occupants
1) oui il n'est pas sensé découper l'électricité avec un seul compteur...la "sanction" serait de mettre fin a son abonnement donc plus d'électricité pour vous ...voire la nuliité du bail
En droit vous etes tout aussi fautif d'avoir accepté et signé une sityuation ainsi
2) 400/mois de dépenses pour une maison de 110 mètre s'il y l'eau, le chauffage etc ce n'est pas vraiment excessif et se rapproche du vrai cout engagé pour les occupants
Je ne savais pas que la revente était interdite, c'est quand ils nous ont envoyé des SMS et déposé un mot sous pour les conso que je me suis posé la question.
On peut très bien resté dans l'illégalité, pourquoi pas, mais sans contrat a mon nom, je ne pourrais pas par exemple bénéficier des 227 euros du chéque énergie. Et la n'est même pas la question, j'aimerai juste régler se que je consomme, et pas être harcelée si je traîne sous la douche ou dors avec la lumière allumé, et si je me fais harcelé avoir de vrais justificatif, du type facture.
En faite, plus je me renseigne et plus je me rend compte que même au niveau des normes peu de chose on était respecté dans ce première appartement.
On peut très bien resté dans l'illégalité, pourquoi pas, mais sans contrat a mon nom, je ne pourrais pas par exemple bénéficier des 227 euros du chéque énergie. Et la n'est même pas la question, j'aimerai juste régler se que je consomme, et pas être harcelée si je traîne sous la douche ou dors avec la lumière allumé, et si je me fais harcelé avoir de vrais justificatif, du type facture.
En faite, plus je me renseigne et plus je me rend compte que même au niveau des normes peu de chose on était respecté dans ce première appartement.
Merci beaucoup de cette réponse!
Qu'est ce que je peux faire avec ca? C'est a dire que si ils ne sont pas dans la légalité, parce qu'on est sur un forfait, alors que le logement n'est ni meublé, ni en co-location, que pour électricité on est dans le cas ou c'est interdit, idem pour l'eau.
Techniquement ils n'ont pas le droit de nous revendre tout ca? Donc on devrait pas le payer auprés d'eux, mais je ne peux pas les forcer a mettre des compteurs individuel? Juridiquement il y a quelles sont les risques pour eux? Ou même pour nous locataire?
Parce qu’honnêtement j'aimerai payer ma consommation, et la les proprio ne veulent pas justifier les factures sur l'année...
Cordialement
Qu'est ce que je peux faire avec ca? C'est a dire que si ils ne sont pas dans la légalité, parce qu'on est sur un forfait, alors que le logement n'est ni meublé, ni en co-location, que pour électricité on est dans le cas ou c'est interdit, idem pour l'eau.
Techniquement ils n'ont pas le droit de nous revendre tout ca? Donc on devrait pas le payer auprés d'eux, mais je ne peux pas les forcer a mettre des compteurs individuel? Juridiquement il y a quelles sont les risques pour eux? Ou même pour nous locataire?
Parce qu’honnêtement j'aimerai payer ma consommation, et la les proprio ne veulent pas justifier les factures sur l'année...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...