Charges tout compris

Question

Bonjour, 
Depuis mai 2018 je loue un appartement vide dans une maison divisé en 4 logements
Mon loyer est de 550 euros et de 150 euros de charges qui comprennent l'électricité, le gaz, l'eau, internet, entretiens de chaudière. 
Il n'y a qu'un compteur pour toute la maison en ce qui concerne l'eau le gaz et l'électricité.
Sur mon Baill il est bien indiqué qu'aucun rattrapage ni remboursement ne sera fait.
Le soucis c'est que depuis le début de l'hiver mes proprio nous ont à chacun déposé un courrier et envoyé un SMS pour nous dire de faire attention à nos consommation parce que les factures grimpent.
J'ai discuté avec les autres locataires, il récupère comme ca plus de 400 euros par mois (maison totale de 110m²)
Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ? Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?

djivi38 · Answer

bonjour,

"Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ?" 
NON.

"Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?" 
RIEN.

MAIS :

1°) La revente d'électricité est illégale en location "vide" : chaque logement doit avoir son propre compteur d'électricité et chaque locataire peut choisir son fournisseur.

2°) CHARGES : 
Les charges peuvent être mentionnées : 
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 
--> Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel. 
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

 cdt.

DagotC · Answer

Merci beaucoup de cette réponse!

Qu'est ce que je peux faire avec ca? C'est a dire que si ils ne sont pas dans la légalité, parce qu'on est sur un forfait, alors que le logement n'est ni meublé, ni en co-location, que pour électricité on est dans le cas ou c'est interdit, idem pour l'eau. 
Techniquement ils n'ont pas le droit de nous revendre tout ca? Donc on devrait pas le payer auprés d'eux, mais je ne peux pas les forcer a mettre des compteurs individuel? Juridiquement il y a quelles sont les risques pour eux? Ou même pour nous locataire? 

Parce qu’honnêtement j'aimerai payer ma consommation, et la les proprio ne veulent pas justifier les factures sur l'année... 

Cordialement

Poisson92100 · Answer

cela veut dire que vous feriez mieux d'avoir de bonne relations avec le bailleur
1) oui il n'est pas sensé découper l'électricité avec un seul compteur...la "sanction" serait de mettre fin a son abonnement donc plus d'électricité pour vous ...voire la nuliité du bail

En droit vous etes tout aussi fautif d'avoir accepté et signé une sityuation ainsi

2) 400/mois de dépenses pour une maison de 110 mètre s'il y l'eau, le chauffage etc ce n'est pas vraiment excessif et se rapproche du vrai cout engagé pour les occupants

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