Charges tout compris

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 déc. 2018 à 00:06
Bonjour,
Depuis mai 2018 je loue un appartement vide dans une maison divisé en 4 logements
Mon loyer est de 550 euros et de 150 euros de charges qui comprennent l'électricité, le gaz, l'eau, internet, entretiens de chaudière.
Il n'y a qu'un compteur pour toute la maison en ce qui concerne l'eau le gaz et l'électricité.
Sur mon Baill il est bien indiqué qu'aucun rattrapage ni remboursement ne sera fait.
Le soucis c'est que depuis le début de l'hiver mes proprio nous ont à chacun déposé un courrier et envoyé un SMS pour nous dire de faire attention à nos consommation parce que les factures grimpent.
J'ai discuté avec les autres locataires, il récupère comme ca plus de 400 euros par mois (maison totale de 110m²)
Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ? Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?
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Merci
bonjour,

"Ma question c'est de savoir si ils sont dans leurs droits ?"
NON.

"Et si on dépasse vraiment ce qu'on risque ?"
RIEN.

MAIS :

1°) La revente d'électricité est illégale en location "vide" : chaque logement doit avoir son propre compteur d'électricité et chaque locataire peut choisir son fournisseur.

2°) CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités si et seulement si une révision de loyer est prévue au contrat : art 25-10 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
--> Soit « au réel » (cas en location nue) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « comprises » : faire préciser par le bailleur, par écrit, ce qu’elles comprennent exactement et si elles sont au forfait OU au réel.
- ÉLECTRICITÉ : sa revente est tolérée en meublé (avec un sous compteur individuel) et interdite en location nue.
- EAU : avec un sous compteur en meublé et obligatoirement abonnement auprès du fournisseur de son choix par le locataire d’une location nue.

cdt.
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