Promesse de bail / donation entre vifs / éoliennes
OachKatz3L
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Douce -
Douce -
Bonjour,
Mon père a signé une promesse de bail (emphytéotique / éoliennes) en 2012.
En 2015, mes parents ont donné leurs biens en donation par acte notarié (-usufruit).
La SAS, avec laquelle il a signé la promesse de bail, nous invite fin décembre (mon père et les bénéficiaires de la donation) à venir signer le bail emphytéotique.
Or, le montant de la garantie de démantèlement légale (50 000€) me semble sans rapport avec les coûts d'installation, ou de démantèlement (donnée généralement occultée, sinon par des anti-éoliens annonçant des 4, 7, 900 000€), ou des mêmes garanties en Allemagne. Ttel quel, ce bail me semble dangereux ou plutôt potentiellement ruineux.
Question 1 : De par la donation, les enfants sont-ils engagés au même titre que le signataire à signer le bail, sans aucune forme de recours ni limites ?
Dans la promesse, il est écrit que le bailleur, en cas de cession, s'engage à la faire respecter.
Mon père ne nous a informé de la promesse que cet automne. Nous sommes devant le fait accomplit.
Accessoirement, la promesse stipule qu'au delà de 5 ans elle est reconduite par tacite reconduction à défaut de non renouvellement par LRAR 6 mois avant son terme (soit en aout).
Elle stipule aussi qu'à réception de la proposition de bail emphytéotique par LRAR, il y a 2 mois pour signer
Résultat, il serait possible de dénoncer cette promesse en janvier pour aout prochain, mais, entre temps, je serais obligé de valider le bail sous 2 mois si le contrat m'était présenté.
Dans la promesse, il est indiqué que le preneur s'engage à respecter l'article L553-3 du Code de l'Environnement. Le projet de bail reprend les mêmes termes, mais il n'est pas pour moi suffisant pour constituer une garantie, car l’État à créé une loi irresponsable sans évaluation de la garantie nécessaire : on ne sait pas le coût du démantèlement.
Question 2 : Est-ce une raison acceptable pour éviter les dommages et intérêts en cas de refus d'accepter l'engagement de la promesse ?
D'avance merci pour vos réponses.
Mon père a signé une promesse de bail (emphytéotique / éoliennes) en 2012.
En 2015, mes parents ont donné leurs biens en donation par acte notarié (-usufruit).
La SAS, avec laquelle il a signé la promesse de bail, nous invite fin décembre (mon père et les bénéficiaires de la donation) à venir signer le bail emphytéotique.
Or, le montant de la garantie de démantèlement légale (50 000€) me semble sans rapport avec les coûts d'installation, ou de démantèlement (donnée généralement occultée, sinon par des anti-éoliens annonçant des 4, 7, 900 000€), ou des mêmes garanties en Allemagne. Ttel quel, ce bail me semble dangereux ou plutôt potentiellement ruineux.
Question 1 : De par la donation, les enfants sont-ils engagés au même titre que le signataire à signer le bail, sans aucune forme de recours ni limites ?
Dans la promesse, il est écrit que le bailleur, en cas de cession, s'engage à la faire respecter.
Mon père ne nous a informé de la promesse que cet automne. Nous sommes devant le fait accomplit.
Accessoirement, la promesse stipule qu'au delà de 5 ans elle est reconduite par tacite reconduction à défaut de non renouvellement par LRAR 6 mois avant son terme (soit en aout).
Elle stipule aussi qu'à réception de la proposition de bail emphytéotique par LRAR, il y a 2 mois pour signer
Résultat, il serait possible de dénoncer cette promesse en janvier pour aout prochain, mais, entre temps, je serais obligé de valider le bail sous 2 mois si le contrat m'était présenté.
Dans la promesse, il est indiqué que le preneur s'engage à respecter l'article L553-3 du Code de l'Environnement. Le projet de bail reprend les mêmes termes, mais il n'est pas pour moi suffisant pour constituer une garantie, car l’État à créé une loi irresponsable sans évaluation de la garantie nécessaire : on ne sait pas le coût du démantèlement.
Question 2 : Est-ce une raison acceptable pour éviter les dommages et intérêts en cas de refus d'accepter l'engagement de la promesse ?
D'avance merci pour vos réponses.
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1 réponse
La seule chose que je peux vous affirmer est que la destruction d'une éolienne coûte a l'heure actuelle, 440.000 €
Si la ste qui l'a construite n'existe plus, cela sera à votre charge..
Il existe des associations "anti éoliennes" qui pourraient vous renseigner juridiquement sur les contrats ..ou un membre avisé ...
Si la ste qui l'a construite n'existe plus, cela sera à votre charge..
Il existe des associations "anti éoliennes" qui pourraient vous renseigner juridiquement sur les contrats ..ou un membre avisé ...