Promesse de bail / donation entre vifs / éoliennes

- - Dernière réponse :  Douce - 9 déc. 2018 à 02:44
Bonjour,

Mon père a signé une promesse de bail (emphytéotique / éoliennes) en 2012.
En 2015, mes parents ont donné leurs biens en donation par acte notarié (-usufruit).
La SAS, avec laquelle il a signé la promesse de bail, nous invite fin décembre (mon père et les bénéficiaires de la donation) à venir signer le bail emphytéotique.

Or, le montant de la garantie de démantèlement légale (50 000€) me semble sans rapport avec les coûts d'installation, ou de démantèlement (donnée généralement occultée, sinon par des anti-éoliens annonçant des 4, 7, 900 000€), ou des mêmes garanties en Allemagne. Ttel quel, ce bail me semble dangereux ou plutôt potentiellement ruineux.

Question 1 : De par la donation, les enfants sont-ils engagés au même titre que le signataire à signer le bail, sans aucune forme de recours ni limites ?
Dans la promesse, il est écrit que le bailleur, en cas de cession, s'engage à la faire respecter.
Mon père ne nous a informé de la promesse que cet automne. Nous sommes devant le fait accomplit.
Accessoirement, la promesse stipule qu'au delà de 5 ans elle est reconduite par tacite reconduction à défaut de non renouvellement par LRAR 6 mois avant son terme (soit en aout).
Elle stipule aussi qu'à réception de la proposition de bail emphytéotique par LRAR, il y a 2 mois pour signer
Résultat, il serait possible de dénoncer cette promesse en janvier pour aout prochain, mais, entre temps, je serais obligé de valider le bail sous 2 mois si le contrat m'était présenté.

Dans la promesse, il est indiqué que le preneur s'engage à respecter l'article L553-3 du Code de l'Environnement. Le projet de bail reprend les mêmes termes, mais il n'est pas pour moi suffisant pour constituer une garantie, car l’État à créé une loi irresponsable sans évaluation de la garantie nécessaire : on ne sait pas le coût du démantèlement.
Question 2 : Est-ce une raison acceptable pour éviter les dommages et intérêts en cas de refus d'accepter l'engagement de la promesse ?

D'avance merci pour vos réponses.
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Merci
La seule chose que je peux vous affirmer est que la destruction d'une éolienne coûte a l'heure actuelle, 440.000 €
Si la ste qui l'a construite n'existe plus, cela sera à votre charge..
Il existe des associations "anti éoliennes" qui pourraient vous renseigner juridiquement sur les contrats ..ou un membre avisé ...
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