Succession partage
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CACONSEIL
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants un frère et 2 soeurs, à la succession de notre mère décédée depuis + d,un an.
le patrimoine , une maison d'habitation (avec locataire), un bois, et un terrain à batir, avis de valeur maison 95 ke, bois 10 ke terrain 57 ke suivant avis de valeur produit chez le notaire. je voulais me porter acheteuse de la maison par rachat de soulte.Notre frère conteste la valeur de la maison (pour lui 134 ke) et refuse de signer ou de produire aucune évaluation que ce soit auprès du Notaire.Nous attendons une convocation du Notaire pour faire évoluer la situation.
Dans cette attente, je pose ma question :
Pourrais-je, avec l'accord de mes soeurs, prendre la place du locataire, payer un loyer à l'indivision, et s'il y a des travaux, que stipule la loi dans ce cas.possibilités, avantages inconvénients.
Merci pour votre réponse.
Salutations.
nous sommes 4 enfants un frère et 2 soeurs, à la succession de notre mère décédée depuis + d,un an.
le patrimoine , une maison d'habitation (avec locataire), un bois, et un terrain à batir, avis de valeur maison 95 ke, bois 10 ke terrain 57 ke suivant avis de valeur produit chez le notaire. je voulais me porter acheteuse de la maison par rachat de soulte.Notre frère conteste la valeur de la maison (pour lui 134 ke) et refuse de signer ou de produire aucune évaluation que ce soit auprès du Notaire.Nous attendons une convocation du Notaire pour faire évoluer la situation.
Dans cette attente, je pose ma question :
Pourrais-je, avec l'accord de mes soeurs, prendre la place du locataire, payer un loyer à l'indivision, et s'il y a des travaux, que stipule la loi dans ce cas.possibilités, avantages inconvénients.
Merci pour votre réponse.
Salutations.
A voir également:
- Succession partage
- Droit de succession - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession et partage - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Pourrais-je, avec l'accord de mes soeurs, prendre la place du locataire, payer un loyer à l'indivision, et s'il y a des travaux,
Tout membre d'une indivision occupant seul un bien commun est redevable envers les autres d'une "indemnité d'occupation" et non d'un "loyer" qui résulte d'un bail à loyer (d.'un contrat)
que stipule la loi dans ce cas.possibilités, avantages inconvénients.
Qu'un membre d'une indivision peut proposer d'acquérir un bien indivis
aux autres.
Il est prioritaire par rapport à un tiers à l'indivision.
Si votre frère refuse de vous vendre le bien que vous soyez "locataire" ne apportera rien de +.
Tout membre d'une indivision occupant seul un bien commun est redevable envers les autres d'une "indemnité d'occupation" et non d'un "loyer" qui résulte d'un bail à loyer (d.'un contrat)
que stipule la loi dans ce cas.possibilités, avantages inconvénients.
Qu'un membre d'une indivision peut proposer d'acquérir un bien indivis
aux autres.
Il est prioritaire par rapport à un tiers à l'indivision.
Si votre frère refuse de vous vendre le bien que vous soyez "locataire" ne apportera rien de +.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Exemple :
Si aujourd'hui le bien vaut 100 selon vous et 150 selon les autres indivisaires et que vous fassiez des améliorations d'un montant de 20, le bien vaudra 100 + 20 = 120 selon votre évaluation et 150 + 20 = 170 selon les autres.
De même, l'indemnité d'occupation est un équivalent-loyer mais ne peut pas "rattraper" une différence d'évaluation.