Delai de prescription erreur medicale
mamanange45
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
6 décembre 2018
-
6 déc. 2018 à 14:15
xler42 - 6 déc. 2018 à 14:47
xler42 - 6 déc. 2018 à 14:47
bonjour, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour nous retourner en justice contre un hopital pour erreur médicale ayant entrainer la mort ?
A voir également:
- Delai de prescription erreur medicale
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Erreur de facturation en faveur du client ✓ - Forum Consommation
- Erreur prelevement station essence - Forum Banque et Crédit