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Delai de prescription erreur medicale

mamanange45 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 xler42 -
bonjour, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour nous retourner en justice contre un hopital pour erreur médicale ayant entrainer la mort ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
xler42
 
Bonjour,

Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai est de 10 ans.

Bonne journée
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