Delai de prescription erreur medicale

mamanange45 Messages postés 1 Statut Membre -
xler42 - 6 déc. 2018 à 14:47

bonjour, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour nous retourner en justice contre un hopital pour erreur médicale ayant entrainer la mort ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

xler42

Bonjour,

Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai est de 10 ans.

Bonne journée

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