Delai de prescription erreur medicale

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jeudi 6 décembre 2018
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6 décembre 2018
- - Dernière réponse :  xler42 - 6 déc. 2018 à 14:47
bonjour, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour nous retourner en justice contre un hopital pour erreur médicale ayant entrainer la mort ?
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Merci
Bonjour,

Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai est de 10 ans.

Bonne journée
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