Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de prescription erreur medicale

mamanange45 Messages postés 1 Statut Membre -  
 xler42 -
bonjour, j'aimerais savoir combien de temps nous avons pour nous retourner en justice contre un hopital pour erreur médicale ayant entrainer la mort ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
xler42
 
Bonjour,

Depuis la loi Kouchner de 2002, le délai est de 10 ans.

Bonne journée
0

Discussions similaires

Indemnisation erreur medicale
Valerie0671 -
Valerie0671 -

4 réponses
Erreur ticket de caisse en faveur du client
Pomedapi76 -
127 -

5 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
opposition 045 caisse d epargne
min" -
Flower17 -

9 réponses
Erreur de versement en ma faveur
zeroland -
Mk4 -

7 réponses