Refus de certificat

- - Dernière réponse :  Xler42 - 6 déc. 2018 à 18:19
Bonjour,
Ma psychiatre a refuser de me faire un certificat medical alors que j'en ai besoin pour le produire devant un tribunal. En a t'elle le droit?
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Merci
Bonsoir,

Tout dépend ce que vous demandez à attester à votre psychiatre. Comme tout médecin il est tenu au secret médical (vous ne pouvez pas l'en délier) ainsi qu'à un devoir de probité (il ne peut attester de ce qu'il n'a pas lui même constaté). Dans ce cadre, il peut parfaitement et de bon droit refuser la rédaction d'un certificat.

Si une problématique médicale est au centre de la procédure, le juge peut, si il le souhaite, désigner un expert médical.

Bonne soirée.

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