Qui paye le huissier ?
Tom
-
6 déc. 2018 à 13:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 déc. 2018 à 13:08
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sleepy00
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6 déc. 2018 à 19:27
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Bonjour
celui qui demande paye.
si le bailleur peut prouver l'impossibilité d'un EDL amiable
il pourra vous réclamer la moitié.
celui qui demande paye.
si le bailleur peut prouver l'impossibilité d'un EDL amiable
il pourra vous réclamer la moitié.
djivi38
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6 déc. 2018 à 19:57
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bonsoir,
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
cdt.
voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696
cdt.
Effectivement le bailleur ne peut pas prouver car dans une lettre avec AR je l'ai précisé; malgré tout il maintient qu'il n'y a pas de désaccord et que les frais sont partagé.
Je cherche l'article de loi qui précise ces points
Je cherche l'article de loi qui précise ces points
sleepy00
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6 déc. 2018 à 23:37
6 déc. 2018 à 23:37
djivi vous a mis le lien avec tout les textes
Eh bien j'ai pas trouvé la réponse sur ce site. J'aimerai trouver l'article de loi qui parle de manière explicite.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Ici on en parle mais ils disent que les frais sont partagé.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Ici on en parle mais ils disent que les frais sont partagé.
sleepy00
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7 déc. 2018 à 13:08
7 déc. 2018 à 13:08
sur le lien de djivi tout est bien précisé de façon claire...
et dans texte de référence vous avez bien le bon texte :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
"un état des lieux est établi .... Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
et article 4 de la même loi
est interdit dans un bail une mention :
"k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
la loi dit bien
que uniquement si l'EDL n'est pas fait à l'amiable c'est à frais partagé.
et dans texte de référence vous avez bien le bon texte :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
"un état des lieux est établi .... Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
et article 4 de la même loi
est interdit dans un bail une mention :
"k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"
la loi dit bien
que uniquement si l'EDL n'est pas fait à l'amiable c'est à frais partagé.