Qui paye le huissier ?

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
13170
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
7 décembre 2018
- 7 déc. 2018 à 13:08
Bonjour
Le bailleur a mandaté un huissier pour l'état des lieux;
Selon l'article de de loi le locataire doit envoyer une LRAR en précisant qu'il n'est pas opposé à un état des lieux amiable et dans ce cas les frais de huissier est entièrement à la charge de bailleur hors mon bailleur me signal que ces frais sont partagés.
Quelqu'un peut me dire ou trouver l'article de loi précisant clairement ça SVP ?
Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
13170
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
7 décembre 2018
1
Merci
Bonjour

celui qui demande paye.

si le bailleur peut prouver l'impossibilité d'un EDL amiable
il pourra vous réclamer la moitié.

Merci sleepy00 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14504 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de sleepy00
Messages postés
21976
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
7 décembre 2018
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Effectivement le bailleur ne peut pas prouver car dans une lettre avec AR je l'ai précisé; malgré tout il maintient qu'il n'y a pas de désaccord et que les frais sont partagé.
Je cherche l'article de loi qui précise ces points
sleepy00
Messages postés
13170
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
7 décembre 2018
-
djivi vous a mis le lien avec tout les textes
Commenter la réponse de Tom
0
Merci
Eh bien j'ai pas trouvé la réponse sur ce site. J'aimerai trouver l'article de loi qui parle de manière explicite.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Ici on en parle mais ils disent que les frais sont partagé.
sleepy00
Messages postés
13170
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Dernière intervention
7 décembre 2018
-
sur le lien de djivi tout est bien précisé de façon claire...

et dans texte de référence vous avez bien le bon texte :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2

"un état des lieux est établi .... Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location."

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

et article 4 de la même loi
est interdit dans un bail une mention :
"k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;"


la loi dit bien
que uniquement si l'EDL n'est pas fait à l'amiable c'est à frais partagé.
Commenter la réponse de Tom
Dossier à la une