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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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6 déc. 2018 à 11:15
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Bonjour
En tant que vendeur, assimilé constructeur par le code civil, vous êtes , avec l"entrepreneur , tenu de la garantie décennale et non de la dommage ouvrage. Si lors d'un désordre relevant de la garantie décennale, le constructeur n'était pas assuré et que ce constructeur soit défaillant (insolvabilité ou liquidation judiciaire) c'est vous qui supporteriez financièrement le coût de la garantie.Ce ne semble pas être le cas en l'espèce pour laquelle une expertise doit être demandée à l'assurance par l'entrepreneur.
Quant au crépi, même mal fait, ce n'est pas pour autant que ses désordres relèvent forcément de la décennale et non d'un aspect esthétique.
En tant que vendeur, assimilé constructeur par le code civil, vous êtes , avec l"entrepreneur , tenu de la garantie décennale et non de la dommage ouvrage. Si lors d'un désordre relevant de la garantie décennale, le constructeur n'était pas assuré et que ce constructeur soit défaillant (insolvabilité ou liquidation judiciaire) c'est vous qui supporteriez financièrement le coût de la garantie.Ce ne semble pas être le cas en l'espèce pour laquelle une expertise doit être demandée à l'assurance par l'entrepreneur.
Quant au crépi, même mal fait, ce n'est pas pour autant que ses désordres relèvent forcément de la décennale et non d'un aspect esthétique.
Merci. Le constructeur bien qu'aillant fourni les attestations d'assurance décenales 2016 et 2017, a déposé le bilan courant 2017. Dans ce cas la décennale est elle toujours valable, et vers qui l'acheteur doit se retourner ?
Très cordialement.
Très cordialement.
Ulpien1
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19 déc. 2018 à 15:59
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Bonjour
L'assurance est toujours valable . Que le nouveau propriétaire s'adresse directement à l'assureur.
L'assurance est toujours valable . Que le nouveau propriétaire s'adresse directement à l'assureur.
Bonjour,
merci. Une derniere question, au titre du droit des assurances la D.O etant obligatoire , en son abscence je dois m`y substituer. Concretement qu`est ce que cela signifie que si mon acquereur me fait part d`un desordre. Dois je payer un expert + reparation et ensuite faire appelle a la decennale ou bien faire les demarches aupres de la decenenale du constructeur ayant deposer le bilan pourqu`il designe un expert afin de statuer.
Tres cordialement.
merci. Une derniere question, au titre du droit des assurances la D.O etant obligatoire , en son abscence je dois m`y substituer. Concretement qu`est ce que cela signifie que si mon acquereur me fait part d`un desordre. Dois je payer un expert + reparation et ensuite faire appelle a la decennale ou bien faire les demarches aupres de la decenenale du constructeur ayant deposer le bilan pourqu`il designe un expert afin de statuer.
Tres cordialement.