EDLs - Demandes abusives de la bailleuse

Résolu
Natalie - 6 déc. 2018 à 10:23
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 6 déc. 2018 à 16:37
Bonjour,
Je viens de quitter le meublé que j'occupais depuis 18 mois. Je n'ai pas signé l'EDLs car je ne suis pas d'accord avec la bailleuse qui me demande de payer des frais de pressing pour la literie ainsi que des frais de ménage pour des vitres non nettoyées par mes soins. Rien dans le bail signé à l'entrée dans les lieux ne faisait mention de ces demandes !

Je précise que j'ai rendu l'appartement dans un état de propreté plus que correct et que j'ai des photos (horodatées) pour l'attester.

Ma propriétaire m'a dit qu'elle retiendrait les sommes demandées sur mon Dépôt de Garantie (qui en passant est d'un montant de 2 loyers cc : il me semble que c'est "abusif" dans la mesure où le maximum demandée doit être de 2 loyers hors charges ??)

Par ailleurs, l'inventaire qu'elle m'a remis lors de l'EDLe était en anglais... je l'ai signé à l'époque mais je me dis que ce n'est finalement pas normal de produire un inventaire en langue étrangère...

Pourriez-vous m'éclairer sur ces différents points et me donner une idée de la marche à suivre ?
Pour info, j'ai envoyé une lettre RAR à ma propriétaire pour lui signifier par écrit que je refusais d'accéder à ses demandes.

Merci d'avance
Cdt
N.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
6 déc. 2018 à 13:02
Bonjour,

"payer des frais de pressing pour la literie ainsi que des frais de ménage pour des vitres non nettoyées par mes soins"

si la literie est sale, et les vitres sont sales
c'est à vous de payer. pas besoin que dans l'état des lieux d'entré cela soit indiqué, tant que ce n'était pas déja indiqué sale à l'entré.

Toutefois
en l'absence d'état des lieux de sortie signé
la retenue sur le dépôt de garantie n'est pas possible.
sauf si la propriétaire fait effectuer un EDLS par huissier .

Elle a 2 mois pour vous restituer le dépot de garantie
passé les 2 mois, vous pouvez faire une mise en demeure LRAR pour lui demander le remboursement
puis saisir le tribunal ou un conciliateur de justice.
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