Agence immobilière cambriolé vol identité

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- - Dernière réponse : Gayomi
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13 décembre 2018
- 7 déc. 2018 à 12:10
Bonjour,

Nous sommes locataires et l'agence immobilière gérant la location a été cambriolée. Officiellement l'agence s'est faite voler ses ordinateurs. Nous avons appris, par une personne les connaissant, que des dossiers papier entre autre de location qui contiennent tous les documents nécessaires pour faire du vol d'identité ont été dérobé ( photocopies cartes identité, avis d’imposition, fiches salaire, garants avec leurs adresses et leurs revenues etc). Nous avons contacté l'agence pour en avoir confirmation et elle nie. Seuls les ordinateurs ont été volés…Nous sommes inquiets. Pouvez vous nous dire:
1)Quels sont les textes de loi française qui obligent le professionnel à assurer la sécurité de documents papiers sensibles (pas informatique, j'insiste) en sa possession sur d'autres personnes ?
2) Quels sont les textes de loi qui l'autorise à garder une photocopie de ces documents ? Car présenter des documents et photocopier ces documents, même pour prouver qu’il les a demandé ce n’est pas pareil.
3) quelqu'un a t'il déjà vécu une situation similaire ?

J'ai déjà cherché ça sur internet mais je ne trouve pas d’informations pertinentes. Nous envisageons peut-être de porter plainte pour négligence ou dissimulation, je ne sais pas. Merci pour votre aide

En relisant j'espère qu'ils n'ont pas scanné les documents sur leurs ordinateurs !
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13 décembre 2018
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Merci
Salut

2) Quels sont les textes de loi qui l'autorise à garder une photocopie de ces documents ?


C'est prendre la logique de la loi à l'envers. Si aucune loi ne leur interdit de conserver des photocopies de ces documents, ils ont le droit de les garder.
ThibaudHarmelin06
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7 décembre 2018
-
Merci pour votre réponse. Effectivement, si ce n'est pas interdit alors c'est permis. Mais cela les dégage t'il de leur responsabilité quant à la protection de ces documents ? Si les documents étaient numérisés et donc, de fait, dans un système d'information, la loi est très clair sur la responsabilité et le devoir de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour en assurer leur protection.
Pierrecastor
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13 décembre 2018
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, la loi est très clair sur la responsabilité et le devoir de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour en assurer leur protection. 


Sur les moyens, oui. Une obligation de moyen n'est pas une obligation de résultat. Et un cambriolage peut sans doute être considérer comme un cas de force majeur.
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7 décembre 2018
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Merci
j'ai finalement trouvé. L’article 1383 du code civil énonce que "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
Donc un cambriolage n'est pas un cas de force majeure car il est prévisible. Quand on laisse des dossiers sans aucune protection contenant des informations permettant du vol d'identité, c'est de la négligence et de l'imprudence.
Pierrecastor
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13 décembre 2018
-
Sauf que pour l'instant, il n'y à pas de dommage vous concernant. A voir si vos documents servent un jour pour un vol d'identité.


Quand on laisse des dossiers sans aucune protection


Que savez vous des mesures de protections misent en place par l'agence ?
Gayomi
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13 décembre 2018
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Il y aurait peut-être négligence ou imprudence si le vol avait eu lieu alors que la porte de l'agence était grande ouverte et que personne n'était présent mais en cas de cambriolage, je doute fort que vos arguments puissent être retenus.

C'est un peu comme lorsqu'un vol est commis dans une voiture dont les serrures sont verrouillées ou non. L'assurance prend en charge dans un cas et pas sans l'autre.
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