Agence immobilière cambriolé vol identité
ThibaudHarmelin06
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Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 déc. 2018 à 12:10
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 7 déc. 2018 à 12:10
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Pierrecastor
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6 déc. 2018 à 11:10
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Salut
C'est prendre la logique de la loi à l'envers. Si aucune loi ne leur interdit de conserver des photocopies de ces documents, ils ont le droit de les garder.
2) Quels sont les textes de loi qui l'autorise à garder une photocopie de ces documents ?
C'est prendre la logique de la loi à l'envers. Si aucune loi ne leur interdit de conserver des photocopies de ces documents, ils ont le droit de les garder.
ThibaudHarmelin06
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7 décembre 2018
7 déc. 2018 à 10:16
7 déc. 2018 à 10:16
j'ai finalement trouvé. L’article 1383 du code civil énonce que "chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence".
Donc un cambriolage n'est pas un cas de force majeure car il est prévisible. Quand on laisse des dossiers sans aucune protection contenant des informations permettant du vol d'identité, c'est de la négligence et de l'imprudence.
Donc un cambriolage n'est pas un cas de force majeure car il est prévisible. Quand on laisse des dossiers sans aucune protection contenant des informations permettant du vol d'identité, c'est de la négligence et de l'imprudence.
Pierrecastor
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7 déc. 2018 à 11:56
7 déc. 2018 à 11:56
Sauf que pour l'instant, il n'y à pas de dommage vous concernant. A voir si vos documents servent un jour pour un vol d'identité.
Que savez vous des mesures de protections misent en place par l'agence ?
Quand on laisse des dossiers sans aucune protection
Que savez vous des mesures de protections misent en place par l'agence ?
Gayomi
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7 déc. 2018 à 12:10
7 déc. 2018 à 12:10
Il y aurait peut-être négligence ou imprudence si le vol avait eu lieu alors que la porte de l'agence était grande ouverte et que personne n'était présent mais en cas de cambriolage, je doute fort que vos arguments puissent être retenus.
C'est un peu comme lorsqu'un vol est commis dans une voiture dont les serrures sont verrouillées ou non. L'assurance prend en charge dans un cas et pas sans l'autre.
C'est un peu comme lorsqu'un vol est commis dans une voiture dont les serrures sont verrouillées ou non. L'assurance prend en charge dans un cas et pas sans l'autre.
6 déc. 2018 à 11:28
6 déc. 2018 à 11:34
Sur les moyens, oui. Une obligation de moyen n'est pas une obligation de résultat. Et un cambriolage peut sans doute être considérer comme un cas de force majeur.