Rachat de soulte
Phil28
-
5 déc. 2018 à 15:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 déc. 2018 à 18:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 déc. 2018 à 18:55
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condorcet
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5 déc. 2018 à 18:33
5 déc. 2018 à 18:33
A combien vont s'élever les frais de notaire ...................................
S'agissant d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale , il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien soit sur 100000 €.
Le notaire vous précisera le montant des frais d'acte.
............ ...............................................................et qui doit les payer ?
Les 2 membres de l'indivision.
S'agissant d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale , il sera perçu un droit de partage au taux de 2.50 % sur la valeur totale du bien soit sur 100000 €.
Le notaire vous précisera le montant des frais d'acte.
............ ...............................................................et qui doit les payer ?
Les 2 membres de l'indivision.
Ulpien1
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6 déc. 2018 à 11:55
6 déc. 2018 à 11:55
Bonjour
Vous mettez en doute ce que vous a dit le notaire?
Ce délai de dix mois résulte des dispositions combinées des articles 28, 29 ,33 et 69 du décret du 4.1.1955, dispositions relatives au délai de 4 mois dont dispose le notaire après sa saisine par les héritiers pour établir l'attestation immobilière et du délai de six mois pour effectuer la déclaration de succession.
Si le partage - à l'occasion je précise que le terme de licitation est un terme galvaudé lorsqu'il s'agit d'un rachat de part par un indivisaire successoral- est effectué dans le délai de dix mois précité, il n'y a pas besoin d'attestation immobilière.
Vous mettez en doute ce que vous a dit le notaire?
Ce délai de dix mois résulte des dispositions combinées des articles 28, 29 ,33 et 69 du décret du 4.1.1955, dispositions relatives au délai de 4 mois dont dispose le notaire après sa saisine par les héritiers pour établir l'attestation immobilière et du délai de six mois pour effectuer la déclaration de succession.
Si le partage - à l'occasion je précise que le terme de licitation est un terme galvaudé lorsqu'il s'agit d'un rachat de part par un indivisaire successoral- est effectué dans le délai de dix mois précité, il n'y a pas besoin d'attestation immobilière.
Phil2875
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6 déc. 2018 à 15:06
6 déc. 2018 à 15:06
Rebonjour. Non je ne mets pas sa parole en doute j'essaie de comprendre. Le notaire justifie le fait que les frais sont à ma charge par ce délai de 10 mois passés. L'interlocuteur précédent (Condorcet) m'écrit que les frais sont partagés mais vous confirmez le bien fondé de ce délai. Pour moi ces deux affirmations sont contradictoires. Qu'en est -il exactement ? j'aimerais être fixé.
Ulpien1
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Modifié le 6 déc. 2018 à 16:51
Modifié le 6 déc. 2018 à 16:51
Bonjour
Vous lisez -ou interprétez- très mal ce que l'on vous dit; Aussi ai-je des doutes sur ce que vous attribuez au notaire.
La réponse de Condorcet et la mienne ne sont pas du tout contradictoires, et ce pour une raison bien simple c'est que nous ne répondons pas à la même question, lui sur l'imputation des frais, moi sur le fondement juridique du délai de dix mois. Ce n'est pas du tout la même chose.
Le délai de dix mois permet d'éviter les frais de l'attestation immobilière si le partage de l'indivision successorale est effectué durant ce laps de temps.
Pour la répartition des frais, dès lors qu'il s'agit d'un partage -rachat de part par l'un des indivisaires- les frais sont à la charge de l'acquéreur sauf accord entre les parties, ou partagés entre cédant et cessionnaire seulement si l'opération met fin à l'indivision.Si l'acquéreur était un tiers à l'indivision, les frais seraient entièrement à sa charge quel que soit le cas.
Vous lisez -ou interprétez- très mal ce que l'on vous dit; Aussi ai-je des doutes sur ce que vous attribuez au notaire.
La réponse de Condorcet et la mienne ne sont pas du tout contradictoires, et ce pour une raison bien simple c'est que nous ne répondons pas à la même question, lui sur l'imputation des frais, moi sur le fondement juridique du délai de dix mois. Ce n'est pas du tout la même chose.
Le délai de dix mois permet d'éviter les frais de l'attestation immobilière si le partage de l'indivision successorale est effectué durant ce laps de temps.
Pour la répartition des frais, dès lors qu'il s'agit d'un partage -rachat de part par l'un des indivisaires- les frais sont à la charge de l'acquéreur sauf accord entre les parties, ou partagés entre cédant et cessionnaire seulement si l'opération met fin à l'indivision.Si l'acquéreur était un tiers à l'indivision, les frais seraient entièrement à sa charge quel que soit le cas.
Phil2875
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6 déc. 2018 à 17:11
6 déc. 2018 à 17:11
Donc dans mon cas je suis indivisaire, l'opération mettra fin à l'indivision donc les frais devraient être partagés ?
Phil2875
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7 déc. 2018 à 15:58
7 déc. 2018 à 15:58
Pouvez-vous répondre à ma dernière question ? Merci.
Ulpien1
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7 déc. 2018 à 18:55
7 déc. 2018 à 18:55
Bonjour
La réponse est dans mon message N°9
La réponse est dans mon message N°9
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2018 à 18:55
Merci pour votre réponse. Le notaire que j'ai contacté indique que les frais de la vente se monteront à 4 400 €, je cite : "Ils sont calculés sur la totalité du prix de vente car c'est une licitation qui fait cesser l'indivision", et qu'ils sont à ma charge en tant qu'acquéreur : "les frais peuvent être partagés si le partage est signé dans les 10 mois du décès (car cela évite de faire une attestation immobilière) mais après seul l'acquéreur prend en charge ces frais". Qu'en pensez-vous ?
6 déc. 2018 à 08:48
N'ayant aucun jugement de valeur à porter sur une décision prise par autrui, je ne puis que vous confirmer mon message précédent.
6 déc. 2018 à 09:25
Modifié le 6 déc. 2018 à 09:55
Une licitation est une forme de partage par lequel l'un perd la propriété de ses droits moyennant paiement par son co-héritier.
Dans l'opération cesse une indivision.
Les frais sont communs donc partagés.
6 déc. 2018 à 11:26