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Mric11235813
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Modifié le 4 déc. 2018 à 15:53
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Bonjour,
On est d'accord que vous avez un bon de commande avec les prix indiqués ?
Normalement, pas de changement possible , il doit se tenir au contrat (sauf évolution des taxes, mais ce doit être mentionné dans les conditions générales).
"Que dois je leur répondre?" Que ce n'est pas votre problème et qu'il doit respecter le bon de commande.
On est d'accord que vous avez un bon de commande avec les prix indiqués ?
Normalement, pas de changement possible , il doit se tenir au contrat (sauf évolution des taxes, mais ce doit être mentionné dans les conditions générales).
"Que dois je leur répondre?" Que ce n'est pas votre problème et qu'il doit respecter le bon de commande.
oui bon de commande avec prix indiqué.
Je viens de lire les conditions générales de ventes et ça indique
article 2b: "les commandent engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur, d'un acompte au moins égal à 10 % du prix..."
Or mon acompte n'atteint pas les 10%, ça peut poser problème pour la garanti de prix non?
Je viens de lire les conditions générales de ventes et ça indique
article 2b: "les commandent engagent leurs signataires. Elles ne prennent en revanche date pour la livraison et la garantie de prix, qu'après versement au vendeur, d'un acompte au moins égal à 10 % du prix..."
Or mon acompte n'atteint pas les 10%, ça peut poser problème pour la garanti de prix non?
Mric11235813
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Modifié le 4 déc. 2018 à 16:10
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"L'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts."
source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Pour moi, vous êtes engagés selon les termes définis au bon de commande (ce qui inclus le prix).
Cette clause des 10% me parait abusive. Cela signifie que s'il vous demande un acompte de 9%, vous n'avez pas le droit de vous rétracter, mais lui peut changer le prix et le délai comme bon lui semble. Attendez d'autres avis.
source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Acompte-arrhes-avoir
Pour moi, vous êtes engagés selon les termes définis au bon de commande (ce qui inclus le prix).
Cette clause des 10% me parait abusive. Cela signifie que s'il vous demande un acompte de 9%, vous n'avez pas le droit de vous rétracter, mais lui peut changer le prix et le délai comme bon lui semble. Attendez d'autres avis.
Mric11235813
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4 déc. 2018 à 16:12
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Pour info :
"Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive
"Qu'est-ce qu'une clause abusive ?
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."
source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive
Merci Mric pour ces réponses précises. Le vendeur m'a dit au téléphone qu'il a fait trop de remise et que son poste est en jeu, il veut trouver un arrangement avec moi sans me dire lequel par téléphone. Je pense aller à l'entretien sans rien lâcher et même demander à voir le directeur pour m'assurer que le vendeur ne me ment pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...