Passage communauté universelle et refus prise lettre recommandée

Résolu
Eceesac Messages postés 3 Statut Membre -  
Eceesac Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour. Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial passage à communauté universelle
Peut on considérer cela comme un refus ?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial
    Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
    4
  2. Eceesac Messages postés 3 Statut Membre 4
     
    Je vous remercie de votre prompte réponse et vais faire le nécessaire
    Bonne journée
    4

Discussions similaires

problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses
Communauté universelle et testament
Maya -
Maya -

6 réponses
Communauté universelle et succession
Phil_Del -
Arrow -

2 réponses
liquidation de communauté après divorce
div2011 -
yan77600 -

18 réponses
clause d’attribution intégrale ou pas ?
DRY AIR -
condorcet -

4 réponses