Passage communauté universelle et refus prise lettre recommandée
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Eceesac
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condorcet
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4 déc. 2018 à 09:27
4 déc. 2018 à 09:27
Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
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