Passage communauté universelle et refus prise lettre recommandée
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Eceesac
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Bonjour. Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial passage à communauté universelle
Peut on considérer cela comme un refus ?
Peut on considérer cela comme un refus ?
A voir également:
- Refus communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Legataire universelle - Guide
- Refus recensement - Guide
2 réponses
Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
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