Passage communauté universelle et refus prise lettre recommandée
Résolu
Bonjour. Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial passage à communauté universelle
Peut on considérer cela comme un refus ?
Peut on considérer cela comme un refus ?
2 réponses
-
Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis. -
Je vous remercie de votre prompte réponse et vais faire le nécessaire
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...