Passage communauté universelle et refus prise lettre recommandée [Résolu]

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- - Dernière réponse : Eceesac
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- 4 déc. 2018 à 10:22
Bonjour. Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial passage à communauté universelle
Peut on considérer cela comme un refus ?
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Votre réponse

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jeudi 11 février 2010
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10 décembre 2018
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Merci
Que faire si un enfant ne va pas chercher la lettre RAR émanant du notaire pour un changement de régime matrimonial
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour lui signifier votre intention de changer de régime matrimonial en lui fixant un délai de réponse au-delà duquel il sera passer outre son avis.
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mardi 4 décembre 2018
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4 décembre 2018
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Merci
Je vous remercie de votre prompte réponse et vais faire le nécessaire
Bonne journée
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