Délais de rétractation complémentaires

Résolu
Matt - 3 déc. 2018 à 20:11
 Matt - 3 déc. 2018 à 20:54
Bonsoir

je suis vendeur d'un bien, sous compromis, avec comme date butoir le 10/12/18

La condition suspensive d'obtention de prêt de mon acheteur est levée ...

Cependant, la semaine dernière, mon notaire a transmis à l'acheteur un document modifié en rapport avec la copropriété. Ce document est "etat de descriptif de division de l'immeuble"

En effet, entre mon achat et cette vente, il existe une version indicée (dont je n'avais pas connaissance). Version non fournie à la signature du compromis.

Une fois le document transmis, mon acheteur se rétracte !

Je voulais savoir plusieurs choses :

Ce point est-il normal ( loi alur je pense )?
Y-a-t-il un degres de modification ou toutes les modifications rentrent dans ce cas?
Y-a-t-il un défaut clair d'un des acteurs autour de ma vente ?
Comment puis-je me défendre dans ce cas?

Merci d'avance pour vos retours, je vous avouerai que je suis un peu "pommé" dans cette situation

Cordialement

1 réponse

Utilisateur anonyme
3 déc. 2018 à 20:34
Bonjour,
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.

Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.
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Bonsoir ! Merci de votre retour ...

La subtilité c'est que la copropriété n'existe pas encore.

Je m'explique, la résidence est en cours de finalisation de travaux est le syndic n'a pas pris possession du bâti

Je n'ai donc pas recu la modification par AG

Cette subtilité entraine des changements sur mon cas ?

Merci d'avance
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2018 à 20:40
Evidemmement ! Le montage de la copropriété est un changement substantiel que l'acheteur est en droit de refuser.
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Désolé ! Je me suis mal exprimé. La copropriété existe (sous forme de règlement et autre) ... mais la société chargée de la gérer n'a pas encore commencer. Moins de 50 % des acquéreurs vivent dans la résidence
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Mais on retrouve bien la définition de substantiel et non substantiel...Si une modification est non substantiel sur un compromis. Celle ci a un poids malgres son caractere non substantiel ?

Merci pour votre temps !
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Utilisateur anonyme
3 déc. 2018 à 20:47
Bon : expliquez la situation et quel document a été produit tardivement.
Mais à mon avis ce n'est qu'un détail, et ma réponse 1 est valide.
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