Délais de rétractation complémentaires [Résolu]

- - Dernière réponse :  Matt - 3 déc. 2018 à 20:54
Bonsoir

je suis vendeur d'un bien, sous compromis, avec comme date butoir le 10/12/18

La condition suspensive d'obtention de prêt de mon acheteur est levée ...

Cependant, la semaine dernière, mon notaire a transmis à l'acheteur un document modifié en rapport avec la copropriété. Ce document est "etat de descriptif de division de l'immeuble"

En effet, entre mon achat et cette vente, il existe une version indicée (dont je n'avais pas connaissance). Version non fournie à la signature du compromis.

Une fois le document transmis, mon acheteur se rétracte !

Je voulais savoir plusieurs choses :

Ce point est-il normal ( loi alur je pense )?
Y-a-t-il un degres de modification ou toutes les modifications rentrent dans ce cas?
Y-a-t-il un défaut clair d'un des acteurs autour de ma vente ?
Comment puis-je me défendre dans ce cas?

Merci d'avance pour vos retours, je vous avouerai que je suis un peu "pommé" dans cette situation

Cordialement
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Merci
Bonjour,
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.

Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.

Merci anemonedemer 1

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Mais on retrouve bien la définition de substantiel et non substantiel...Si une modification est non substantiel sur un compromis. Celle ci a un poids malgres son caractere non substantiel ?

Merci pour votre temps !
anemonedemer
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-
Bon : expliquez la situation et quel document a été produit tardivement.
Mais à mon avis ce n'est qu'un détail, et ma réponse 1 est valide.
Je reprends :

Vente d'un bien immmobilier avec l'ensemble des annexes obligatoires d'un appartement. Appartement dans une résidence avec syndic mais syndic qui ne fonctionne pas encore car les travaux se finalisent

Document modifié depuis le compromis : etat de descriptif de division de l'immeuble

Nature de la modification : Je ne sais pas je viens d'interroger le notaire pour confronter les deux ( d'ou la question de substantiel ou non substantiel

Merci
anemonedemer
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-
Peu importe qi c'est substantiel ou pas. Dès que le document valide est fourni il y a délai de rétractation.
Vous aviez fourni un document obsolète (sans le savoir, mais peu importe...)
Parfait c'est clair ! merci pour vos réponses en tout cas ...
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