Délais de rétractation complémentaires
Résolu
Matt
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Matt -
Matt -
Bonsoir
je suis vendeur d'un bien, sous compromis, avec comme date butoir le 10/12/18
La condition suspensive d'obtention de prêt de mon acheteur est levée ...
Cependant, la semaine dernière, mon notaire a transmis à l'acheteur un document modifié en rapport avec la copropriété. Ce document est "etat de descriptif de division de l'immeuble"
En effet, entre mon achat et cette vente, il existe une version indicée (dont je n'avais pas connaissance). Version non fournie à la signature du compromis.
Une fois le document transmis, mon acheteur se rétracte !
Je voulais savoir plusieurs choses :
Ce point est-il normal ( loi alur je pense )?
Y-a-t-il un degres de modification ou toutes les modifications rentrent dans ce cas?
Y-a-t-il un défaut clair d'un des acteurs autour de ma vente ?
Comment puis-je me défendre dans ce cas?
Merci d'avance pour vos retours, je vous avouerai que je suis un peu "pommé" dans cette situation
Cordialement
je suis vendeur d'un bien, sous compromis, avec comme date butoir le 10/12/18
La condition suspensive d'obtention de prêt de mon acheteur est levée ...
Cependant, la semaine dernière, mon notaire a transmis à l'acheteur un document modifié en rapport avec la copropriété. Ce document est "etat de descriptif de division de l'immeuble"
En effet, entre mon achat et cette vente, il existe une version indicée (dont je n'avais pas connaissance). Version non fournie à la signature du compromis.
Une fois le document transmis, mon acheteur se rétracte !
Je voulais savoir plusieurs choses :
Ce point est-il normal ( loi alur je pense )?
Y-a-t-il un degres de modification ou toutes les modifications rentrent dans ce cas?
Y-a-t-il un défaut clair d'un des acteurs autour de ma vente ?
Comment puis-je me défendre dans ce cas?
Merci d'avance pour vos retours, je vous avouerai que je suis un peu "pommé" dans cette situation
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.
Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.
Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La subtilité c'est que la copropriété n'existe pas encore.
Je m'explique, la résidence est en cours de finalisation de travaux est le syndic n'a pas pris possession du bâti
Je n'ai donc pas recu la modification par AG
Cette subtilité entraine des changements sur mon cas ?
Merci d'avance
Merci pour votre temps !
Mais à mon avis ce n'est qu'un détail, et ma réponse 1 est valide.