Délais de rétractation complémentaires
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
3 déc. 2018 à 20:34
3 déc. 2018 à 20:34
Bonjour,
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.
Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.
Dès lors que l'acheteur a un modificatif du règlement de copropriété il a un nouveau délai de rétractation.
C'est normalement écrit dans votre compromis.
Vous auriez pu avoir connaissance de ce modificatif car il a été voté en AG et publié pendant la période où vous étiez propriétaire.
Au moins votre notaire aurait pu en prendre connaissance au moment de la signature du compromis.
3 déc. 2018 à 20:38
La subtilité c'est que la copropriété n'existe pas encore.
Je m'explique, la résidence est en cours de finalisation de travaux est le syndic n'a pas pris possession du bâti
Je n'ai donc pas recu la modification par AG
Cette subtilité entraine des changements sur mon cas ?
Merci d'avance
3 déc. 2018 à 20:40
3 déc. 2018 à 20:44
3 déc. 2018 à 20:46
Merci pour votre temps !
3 déc. 2018 à 20:47
Mais à mon avis ce n'est qu'un détail, et ma réponse 1 est valide.