EDL
tripsy
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tripsy Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 3 déc. 2018 à 18:46
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tripsy
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3 déc. 2018 à 18:46
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Il me semble après recherche que: la loi Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Hors cela n'as pas été le cas sur ce changement de bail,
Esr ce parce que je suis la même personne qui a récupéré le bail, il n'y a pas besoin d'EDL?
Ou est ce qu'il y une vraie erreur?
Merci
: Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.
Hors cela n'as pas été le cas sur ce changement de bail,
Esr ce parce que je suis la même personne qui a récupéré le bail, il n'y a pas besoin d'EDL?
Ou est ce qu'il y une vraie erreur?
Merci