Réduction de préavis
Emma133100
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 15:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 15:36
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Poisson92100
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Modifié le 4 déc. 2018 à 15:37
Modifié le 4 déc. 2018 à 15:37
Les préavis dérogatoires sont listés dans la loi 89 à l'art 15
on y lit
"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
La loi ne précise pas de durée entre le moment ou vous avez débuté votre nouveua CDD (8/2018) et celui ou vous pouvez invoquer le préavis réduit
La jurisprudence considère que quelques mois ne posent pas de p (3 mois snas soucis) - au dela cela dépend
Vous êtes porche de 4 mois
Je pense que vous pouvez tenter le coup
Attention
- vous etes dite vous deux sur le bail
- le conjoint doit aussi signer le congé
- invoquer le préavis réduit valablement doit etre explicite dans votre congé et vous devez joindre le justificatif du nouveau CDD
on y lit
"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi"
La loi ne précise pas de durée entre le moment ou vous avez débuté votre nouveua CDD (8/2018) et celui ou vous pouvez invoquer le préavis réduit
La jurisprudence considère que quelques mois ne posent pas de p (3 mois snas soucis) - au dela cela dépend
Vous êtes porche de 4 mois
Je pense que vous pouvez tenter le coup
Attention
- vous etes dite vous deux sur le bail
- le conjoint doit aussi signer le congé
- invoquer le préavis réduit valablement doit etre explicite dans votre congé et vous devez joindre le justificatif du nouveau CDD