Attestation de Pacs
matsam4
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zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vis à Montréal et, pour des questions administratives, on me demande une attestation récente du PACS que j'ai conclu au Tribunal d'instance de Paris XXe en 2005. Où s'adresser par courriel pour recevoir cette attestation ? Je ne trouve aucune adresse email et ne peux évidemment pas me déplacer sur place pour l'obtenir.
Merci d'avance !
Mathieu Samaille
Je vis à Montréal et, pour des questions administratives, on me demande une attestation récente du PACS que j'ai conclu au Tribunal d'instance de Paris XXe en 2005. Où s'adresser par courriel pour recevoir cette attestation ? Je ne trouve aucune adresse email et ne peux évidemment pas me déplacer sur place pour l'obtenir.
Merci d'avance !
Mathieu Samaille
A voir également:
- Attestation de Pacs
- Pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire 2025 - Guide
1 réponse
Pour obtenir une attestation d'enregistrement de votre PACS, il vous suffit d'adresser un courrier simple à l'officier d'état civil de la mairie où votre PACS a été enregistré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...