A voir également:
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- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
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4 réponses
bjr
Lors de la demande de mise sous tutelle , la personne qui fait la demande doit remplir un dossier dont
A la fin , signature avec attestation sur l' honneur.
Donc votre nom devra apparaitre sur le dossier et vous serez contacté par le juge.
Dans l' attente vous pouvez vous rendre au Tribunal d' Instance et demander à rencontrer le greffe des tutelles ( les délais d' ouverture du courrier sont très longs donc la réponse ne sera pas obligatoirement optimale )
Lors de la demande de mise sous tutelle , la personne qui fait la demande doit remplir un dossier dont
A la fin , signature avec attestation sur l' honneur.
Donc votre nom devra apparaitre sur le dossier et vous serez contacté par le juge.
Dans l' attente vous pouvez vous rendre au Tribunal d' Instance et demander à rencontrer le greffe des tutelles ( les délais d' ouverture du courrier sont très longs donc la réponse ne sera pas obligatoirement optimale )
Olivier00773
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Merci de votre réponse, malheureusement la/les personnes capable de tenter la mise sous tutelle sont largement capable de s'engager sur leur honneur en oubliant de me mentionner dans ce style de document... J'espère que les vérifications élémentaire sont faites... au moins interrogations de l'état civil pour vérifier ascendant et descendant.
peuplecameleon
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Par certain pour l' état civil car le juge est concentré sur l' avis médical du médecin expert en gériatrie ou psy ...cet avis est la base de tout .
faite votre demande à être le tuteur
Le but n'est pas de faire la course pour priver ma mère de ses droits, dans l'idéale si on pouvait éviter d'en arriver là ça serait au mieux. Le but est juste de prévenir les manœuvres douteuses de certain de mes frères et sœurs qui semblent tout faire depuis une dizaine d'années pour s'approprier la maison familiale ou le plus grand partie possible du fruit de la vente de celle ci.
Vous, Vos frères et sœurs avez des droits dans la succession de votre père.
Pour le moment aucun de vous n'a de droit sur la part de votre mère tant qu'elle est en vie et a tous les moyens (physiques, mentaux, financiers) de pouvoir rester chez elle.
Mais si votre mère doit être placée en urgence en EPHAD ou en maison de retraite, la mise sous tutelle prendra du temps et la vente de la maison pour financer son séjour aussi, et vous devrez participer.
En cas de désaccord ce sera un tuteur extérieur qui sera désigné et qui n'agira pas aux petits soins pour votre mère.
Rester en défense, en ce cas, c'est rester spectateur de ce qui risque de lui arriver.
Pour le moment aucun de vous n'a de droit sur la part de votre mère tant qu'elle est en vie et a tous les moyens (physiques, mentaux, financiers) de pouvoir rester chez elle.
Mais si votre mère doit être placée en urgence en EPHAD ou en maison de retraite, la mise sous tutelle prendra du temps et la vente de la maison pour financer son séjour aussi, et vous devrez participer.
En cas de désaccord ce sera un tuteur extérieur qui sera désigné et qui n'agira pas aux petits soins pour votre mère.
Rester en défense, en ce cas, c'est rester spectateur de ce qui risque de lui arriver.
Si cette maison appartenait à vos deux parents et que votre père est prédécédé, aucun risque que la maison puisse être vendue sans votre intervention en qualité de covendeur. De même, votre mère ne pourrait donner que ce qu'elle a; donc, si, je le répète, cette maison appartenait à vos 2 parents, vous resterez toujours une épine de le pied de vos frères et soeurs qui ne pourront rien faire sans vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...