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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai perdu un de mes deux emplois puis je demander aux impotsde pouvoir beneficier de l article L147
1 réponse
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Bonjour
C'est plutot le L247
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse
Si vous ne demandez pas, vous ne pourrez rien obtenir.
Il faudra joindre les justificatifs attestant de la perte de revenu .
La législation juridique et financière évolue en permanence...