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Gene financiere

fafie - 3 déc. 2018 à 14:55
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 3 déc. 2018 à 17:20
Bonjour, j ai perdu un de mes deux emplois puis je demander aux impotsde pouvoir beneficier de l article L147

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié le 3 déc. 2018 à 17:21
Bonjour

C'est plutot le L247
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/comment-faire-une-demande-de-remise-gracieuse

Si vous ne demandez pas, vous ne pourrez rien obtenir.
Il faudra joindre les justificatifs attestant de la perte de revenu .
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