Interdiction de payer ses impôts par chèque bancaire
Résolu
Bonjour,
Est-il interdit désormais de payer ses impôts par chèque ?
J'ai en effet payé mes impôts par chèque envoyé et encaissé dans les délais, mais je viens de recevoir une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 € au motif que ce paiement a été effectué par chèque.
Merci à qui pourra me confirmer si le paiement par chèque est devenu illégal.
Cordialement
Est-il interdit désormais de payer ses impôts par chèque ?
J'ai en effet payé mes impôts par chèque envoyé et encaissé dans les délais, mais je viens de recevoir une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 € au motif que ce paiement a été effectué par chèque.
Merci à qui pourra me confirmer si le paiement par chèque est devenu illégal.
Cordialement
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9 réponses
Bonjour,
en 2019, le paiement par chèque n'est plus possible pour les sommes supérieures à 300 euros (1000 euros en 2018). Vous risquez une pénalité de 0,2 % si vous payez par chèque.
Mais cette pénalité ne commence concrètement à s'appliquer qu'en 2020 (réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 août 2019). Si vous avez payé par chèque en 2018, cette pénalité de 0,2 % doit vous avoir été remboursée par les impôts.
Vous trouverez toutes les informations utiles ici : paiement de l'impôt en ligne obligatoire et pénalité.
Cordialement.
en 2019, le paiement par chèque n'est plus possible pour les sommes supérieures à 300 euros (1000 euros en 2018). Vous risquez une pénalité de 0,2 % si vous payez par chèque.
Mais cette pénalité ne commence concrètement à s'appliquer qu'en 2020 (réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 août 2019). Si vous avez payé par chèque en 2018, cette pénalité de 0,2 % doit vous avoir été remboursée par les impôts.
Vous trouverez toutes les informations utiles ici : paiement de l'impôt en ligne obligatoire et pénalité.
Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-impot-ou-taxe-est-superieur-1-000-eu-comment-dois-je-payer
En 2018, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 1 000 € doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée.
À savoir : l'obligation de régler sous forme dématérialisée sera abaissée à 300 € en 2019.
En 2018, tout impôt ou taxe d'un montant supérieur à 1 000 € doit obligatoirement être réglé par voie dématérialisée.
À savoir : l'obligation de régler sous forme dématérialisée sera abaissée à 300 € en 2019.
C'est un scandale ! Me voici redevable de 15 € car j'ai payé par chèque. Mon argent doit être très sale... On paie des impôts normal mais nous imposer un mode de paiement, c'est anormal ! Quel est le lobby derrière cette décision et comment cela a pu être voté en catimini à l'assemblée !
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oui, et quand on n'a pas internet, ni de "I phone" à 800 euros, ou de tablettes, on fait comment ,????
ni de "I phone" à 800 euros,
J'ai pas les moyens de m'acheter une rollex, comment je fais pour savoir l'heure...
Un peu de raison sur l'argumentation.
Je peux comprendre que certaines personnes n'aient pas les moyens de s'acheter un smartphone même à 100 euros. Mais utiliser des arguments tels qu'un smartphone à 1000 euros, vous saborder de facto votre argumentation et les gens vous prennent pour un troll sans prêter attention au reste de votre argumentation.
(Et accessoirement les fans de Pratchett sont à l’affût).
De plus n'oublions pour l'instant que l'on ne parle que des personnes qui 'peuvent' payer plus de 1000 euros d'un coup jusqu'à aujourd'hui, et plus de 300 euros l'année prochaine (sachant que l'année prochaine, l’impôt sur le revenu est sensé être payé directement).
J'ai pas les moyens de m'acheter une rollex, comment je fais pour savoir l'heure...
Un peu de raison sur l'argumentation.
Je peux comprendre que certaines personnes n'aient pas les moyens de s'acheter un smartphone même à 100 euros. Mais utiliser des arguments tels qu'un smartphone à 1000 euros, vous saborder de facto votre argumentation et les gens vous prennent pour un troll sans prêter attention au reste de votre argumentation.
(Et accessoirement les fans de Pratchett sont à l’affût).
De plus n'oublions pour l'instant que l'on ne parle que des personnes qui 'peuvent' payer plus de 1000 euros d'un coup jusqu'à aujourd'hui, et plus de 300 euros l'année prochaine (sachant que l'année prochaine, l’impôt sur le revenu est sensé être payé directement).
il y a des acces aux pc en libre service au service des impots !!!! ( vous mettez 4 ? , je me dois de mettre 4 !)
On a déja eu cette conversation ici avec d'autre personne, et au final, ça reviens toujours au même.
Il y a quelques années, l'état proposait une réduction d’impôt à ceux qui 'faisaient l'effort' de déclarer et payer en ligne..
Aujourd'hui, c'est pareil. les personnes qui font l'effort de faire faire des économies de l'état en réduisant les opérations manuelles bénéficient de facto d'un réduction.
Sauf qu'elle ne s'appellent pas de la sorte.
Réagiriez vous différemment si vous disait qu'au lieu d'une majoration/pénalité si vous payez par chèque, vous bénéficiez d'une réduction si vous ne payez pas par chèque ?
Ou partez vous du principe que ce n'est de toute façon pas à vous de faire des efforts pour faire des économies.
mais je ne vois pas le problème du chèque
Aucun commerçant sur paris n'accepte le chèque, mais vous ne voyez pas de problème avec.
Il y a quelques années, l'état proposait une réduction d’impôt à ceux qui 'faisaient l'effort' de déclarer et payer en ligne..
Aujourd'hui, c'est pareil. les personnes qui font l'effort de faire faire des économies de l'état en réduisant les opérations manuelles bénéficient de facto d'un réduction.
Sauf qu'elle ne s'appellent pas de la sorte.
Réagiriez vous différemment si vous disait qu'au lieu d'une majoration/pénalité si vous payez par chèque, vous bénéficiez d'une réduction si vous ne payez pas par chèque ?
Ou partez vous du principe que ce n'est de toute façon pas à vous de faire des efforts pour faire des économies.
mais je ne vois pas le problème du chèque
Aucun commerçant sur paris n'accepte le chèque, mais vous ne voyez pas de problème avec.
Si l'Etat ne souhaite pas de chèques, qu'il demande aux banques d'arrêter d'en produire. Le chéquier est une particularité française et est gratuit. Pour avoir une carte bancaire, il faut payer. L'Etat a les moyens de recouvrer les sommes dues si le chèque est sans provision, pour les commerçants c'est nettement moins facile. Ce qui me dérange, c'est que ma liberté de payer soit entravée. Quelle est l'économie pour l'Etat ? Deux ou trois jours d'intérêts, le temps que les services fiscaux aillent déposer le chèque ? Au vu de la baisse de mon salaire ces dernières années, je pense que je participe largement aux économies faites par l'Etat (Eh oui, je suis fonctionnaire...).
Mais, je vous ai sans doute mal comprise, il faut dire que j'ai un peu de mal à vous lire (il doit vous manquer la correction orthographique automatique). Je vous laisse sur vos certitudes... Bonne soirée
Mais, je vous ai sans doute mal comprise, il faut dire que j'ai un peu de mal à vous lire (il doit vous manquer la correction orthographique automatique). Je vous laisse sur vos certitudes... Bonne soirée
je viens de recevoir moi aussi 15e de pénalité.
je vais les payé par 1 e trébuchante.
je n'ai pas de carte,je n'est que des chéques,maintenant je suis hors la loi a 60 ans.
quelle sale societée que voila!
les gilets jaunes ont raison,il faut un changement radicale.
ils nous piquent des sous,en faisant des lois absurdes,pour nous.
je vais les payé par 1 e trébuchante.
je n'ai pas de carte,je n'est que des chéques,maintenant je suis hors la loi a 60 ans.
quelle sale societée que voila!
les gilets jaunes ont raison,il faut un changement radicale.
ils nous piquent des sous,en faisant des lois absurdes,pour nous.
Vous avez de la chance vous n'avez pas à payer cet amende. Elle a été annulé.
La prochaine fois lisez bien votre feuille d'imposition, vous auriez vu qu'il était interdit de payer par chèque au delà d'un certain montant.
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/suppression-des-penalites-de-15-euros-minimum-en-cas-de-paiement-des-impots-par-cheque
La prochaine fois lisez bien votre feuille d'imposition, vous auriez vu qu'il était interdit de payer par chèque au delà d'un certain montant.
https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/suppression-des-penalites-de-15-euros-minimum-en-cas-de-paiement-des-impots-par-cheque
La législation juridique et financière évolue en permanence...