Interdiction de payer ses impôts par chèque bancaire
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ptitchinoise
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Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 3 oct. 2019 à 13:57
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Matthieu Blanc
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Modifié le 3 oct. 2019 à 14:09
Modifié le 3 oct. 2019 à 14:09
Bonjour,
en 2019, le paiement par chèque n'est plus possible pour les sommes supérieures à 300 euros (1000 euros en 2018). Vous risquez une pénalité de 0,2 % si vous payez par chèque.
Mais cette pénalité ne commence concrètement à s'appliquer qu'en 2020 (réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 août 2019). Si vous avez payé par chèque en 2018, cette pénalité de 0,2 % doit vous avoir été remboursée par les impôts.
Vous trouverez toutes les informations utiles ici : paiement de l'impôt en ligne obligatoire et pénalité.
Cordialement.
en 2019, le paiement par chèque n'est plus possible pour les sommes supérieures à 300 euros (1000 euros en 2018). Vous risquez une pénalité de 0,2 % si vous payez par chèque.
Mais cette pénalité ne commence concrètement à s'appliquer qu'en 2020 (réponse ministérielle publiée au JOAN du 20 août 2019). Si vous avez payé par chèque en 2018, cette pénalité de 0,2 % doit vous avoir été remboursée par les impôts.
Vous trouverez toutes les informations utiles ici : paiement de l'impôt en ligne obligatoire et pénalité.
Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances