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3 déc. 2018 à 11:51
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https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
3 déc. 2018 à 17:28