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2 réponses
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Le délit d’organisation ou d'aggravation frauduleuse d'insolvabilité est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€.
Brayhart
Je vous remercie de m’avoir répondu à une de mes questions maintenant je suppose que ça sera les impôts qui préviendront le tribunal de mon non paiement à l’amende et il y aura sûrement une enquête encore à faire pour voir les raisons de mon non règlement de la dette mais sous combien de temps il décide de réagir ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...