Enfant mineur propriétaire.
equinoxenav
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equinoxenav Messages postés 571 Statut Membre -
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Bonjour,
Un enfant mineur peut-il encaisser des loyers d’un appartement dont il est propriétaire, étant mineur le bail a été rédigé au non d’un de ses parents, je crois que le loyer doit être encaissé par l’un des parents figurant sur le bail !
Merci.
Un enfant mineur peut-il encaisser des loyers d’un appartement dont il est propriétaire, étant mineur le bail a été rédigé au non d’un de ses parents, je crois que le loyer doit être encaissé par l’un des parents figurant sur le bail !
Merci.
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4 réponses
Bonjour
L'enfant etant mineur, il est à charge de droit sur la declaration des parents.
Cependant, s'il detient une fortune personnelle à declarer, les parents peuvent choisir de faire une declarationau nom de l'enfant .
Art 6-2 du Code Général des impôts :
Dans ce cas, l'enfant doit etre retiré de la declaration des parents.
L'enfant etant mineur, il est à charge de droit sur la declaration des parents.
Cependant, s'il detient une fortune personnelle à declarer, les parents peuvent choisir de faire une declarationau nom de l'enfant .
Art 6-2 du Code Général des impôts :
Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
Dans ce cas, l'enfant doit etre retiré de la declaration des parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc l'enfant ne peux pas encaisser de loyer, et ne peut pas faire sa propre déclaration d’impôts même si c'est les parents qui la font et la signent. Est-ce que je fais erreur ... merci.
Si vous êtes amenés à remplir la déclaration des revenus fonciers sur un imprimé spécifique, les deux parents signeront le document et précisant "représentant légal de mon fils....., et nom prénom du parent.....".
Et pour vous simplifier la vie, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à la seule gestion dudit bien immobilier vous serait grandement utile.