Enfant mineur propriétaire.
equinoxenav
Messages postés
508
Date d'inscription
jeudi 19 octobre 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2020
-
3 déc. 2018 à 06:47
equinoxenav Messages postés 508 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2020 - 3 déc. 2018 à 21:55
equinoxenav Messages postés 508 Date d'inscription jeudi 19 octobre 2006 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2020 - 3 déc. 2018 à 21:55
A voir également:
- Un mineur peut il etre proprietaire d'un bien immobilier
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2018 à 15:38
Donc l'enfant ne peux pas encaisser de loyer, et ne peut pas faire sa propre déclaration d’impôts même si c'est les parents qui la font et la signent. Est-ce que je fais erreur ... merci.
3 déc. 2018 à 17:37
Si vous êtes amenés à remplir la déclaration des revenus fonciers sur un imprimé spécifique, les deux parents signeront le document et précisant "représentant légal de mon fils....., et nom prénom du parent.....".
Et pour vous simplifier la vie, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à la seule gestion dudit bien immobilier vous serait grandement utile.