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Question

Bonjour.
Il me semble que le code des assurances oblige la Compagnie à indiquer en clair et de manière très apparente la durée du contrat et le délai de résiliation juste  au-dessus de la signature du contrat.
Ai-je raison ? Quel article du code s.v.p. ?
Merci d'avance de votre réponse.

Diverker · Answer

Bonjour
Il me semble que le code des assurances oblige la Compagnie à indiquer en clair et de manière très apparente la durée du contrat et le délai de résiliation juste au-dessus de la signature du contrat. Ai-je raison ? 
Non.
Vous confondez avec d'autres clauses (nullités, déchéance, exclusions), lesquelles ne sont de plus pas "juste au-dessus de la signature".

Quel article du code s.v.p. ? 
L112-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=539A8EDC4F1435B4BD081819A3F0E186.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000006791931&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181202

gioneni · Answer

Merci beaucoup de votre rapide réponse.
Je prends bonne note de votre avis.
Cependant, si ma remarque n'est pas applicable  spécifiquement par le Code des Assurances, cela ne s'applique-t-il pas quand même par ailleurs, par souci d'information claire du "consommateur" , en application peut-être dans un autre domaine ?
Cordialement.

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