Mentions obligatoires sur adhésion au-dessus de la signature.
gioneni
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Diverker -
Diverker -
Bonjour.
Il me semble que le code des assurances oblige la Compagnie à indiquer en clair et de manière très apparente la durée du contrat et le délai de résiliation juste au-dessus de la signature du contrat.
Ai-je raison ? Quel article du code s.v.p. ?
Merci d'avance de votre réponse.
Il me semble que le code des assurances oblige la Compagnie à indiquer en clair et de manière très apparente la durée du contrat et le délai de résiliation juste au-dessus de la signature du contrat.
Ai-je raison ? Quel article du code s.v.p. ?
Merci d'avance de votre réponse.
A voir également:
- Mentions obligatoires sur adhésion au-dessus de la signature.
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- Signature avec mention sous réserve - Forum Immobilier
- Signature précédée de la mention lu et approuvé - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Non.
Vous confondez avec d'autres clauses (nullités, déchéance, exclusions), lesquelles ne sont de plus pas "juste au-dessus de la signature".
L112-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=539A8EDC4F1435B4BD081819A3F0E186.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000006791931&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181202
Il me semble que le code des assurances oblige la Compagnie à indiquer en clair et de manière très apparente la durée du contrat et le délai de résiliation juste au-dessus de la signature du contrat.
Ai-je raison ?
Non.
Vous confondez avec d'autres clauses (nullités, déchéance, exclusions), lesquelles ne sont de plus pas "juste au-dessus de la signature".
Quel article du code s.v.p. ?
L112-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=539A8EDC4F1435B4BD081819A3F0E186.tplgfr34s_1?idArticle=LEGIARTI000006791931&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20181202
Merci beaucoup de votre rapide réponse.
Je prends bonne note de votre avis.
Cependant, si ma remarque n'est pas applicable spécifiquement par le Code des Assurances, cela ne s'applique-t-il pas quand même par ailleurs, par souci d'information claire du "consommateur" , en application peut-être dans un autre domaine ?
Cordialement.
Je prends bonne note de votre avis.
Cependant, si ma remarque n'est pas applicable spécifiquement par le Code des Assurances, cela ne s'applique-t-il pas quand même par ailleurs, par souci d'information claire du "consommateur" , en application peut-être dans un autre domaine ?
Cordialement.
Cependant, si ma remarque n'est pas applicable spécifiquement par le Code des Assurances, cela ne s'applique-t-il pas quand même par ailleurs, par souci d'information claire du "consommateur" , en application peut-être dans un autre domaine ?
Je ne suis pas sûr que la paresse intellectuelle soit protégée à ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...