Quels sont le champs d'application de la garantie décennale d'un artisan peu scr
Clarabelle95
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Clarabelle95 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour à tous
J'ai fait changer mes huisseries par un artisan. Depuis mars 2018, je vais de déconvenues en déconvenues. Aucun respect des normes DTU. Pas de finition (de la mousse expensive partout), pas de calfeutrement. Les fenêtres fuient, l'air passe. La baie vitrée repose sur des cales en contreplaqué et est tordue. Idem pour les autres huisseries. J'ai fait maintes relances à cet artisan par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa solution pour lutter contre les fuites est de rajouter toujours plus de silicone. Pas de réponse apportée pour "l'esthétique" non plus. J'ai contacté une association de consommateurs qui me redirigent vers des avocats. J'ai contacté une avocate qui déconseille d'aller en justice. Pour elle, il est évident que j'aurai gain de cause mais le problème est que cet artisan a pour habitude de se mettre en liquidation ou en redressement judiciaire. Il l'a déjà fait pour ses 2 précédentes sociétés. Cette action en justice me coûterait beaucoup d'argent (avocat, expert agréé par la cour) et du temps, pour risquer de m'entendre dire que ce monsieur a pour la 3e fois mis la clé sous la porte...
Il n'a pas répondu à ma dernière lettre recommandée et mes fenêtres fuient toujours (eau, air, déperdition de chauffage et dégradations de mes murs en placo...)
Dans l'immédiat je ne peux malheureusement pas faire appel à une autre société (qui a donné toute satisfaction à mes nombreux voisins).
Mon assurance me renvoie également vers une action en justice.
Je me suis rapprochée de la MAAF qui est l'assurance de la garantie décennale de cette société. Elle botte en touche et dit ne pas avoir à un intervenir dans un quelconque dédommagement. Pourtant rien n'est correctement fait et je n'ai pas usage normal de ces travaux. Dans quelles circonstances s'applique cette garantie?
Me voilà à tenter de me dépatouiller avec tout cela...
J'ai besoin d'éclaircissements et de conseils s'il vous plait.
J'ai fait changer mes huisseries par un artisan. Depuis mars 2018, je vais de déconvenues en déconvenues. Aucun respect des normes DTU. Pas de finition (de la mousse expensive partout), pas de calfeutrement. Les fenêtres fuient, l'air passe. La baie vitrée repose sur des cales en contreplaqué et est tordue. Idem pour les autres huisseries. J'ai fait maintes relances à cet artisan par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa solution pour lutter contre les fuites est de rajouter toujours plus de silicone. Pas de réponse apportée pour "l'esthétique" non plus. J'ai contacté une association de consommateurs qui me redirigent vers des avocats. J'ai contacté une avocate qui déconseille d'aller en justice. Pour elle, il est évident que j'aurai gain de cause mais le problème est que cet artisan a pour habitude de se mettre en liquidation ou en redressement judiciaire. Il l'a déjà fait pour ses 2 précédentes sociétés. Cette action en justice me coûterait beaucoup d'argent (avocat, expert agréé par la cour) et du temps, pour risquer de m'entendre dire que ce monsieur a pour la 3e fois mis la clé sous la porte...
Il n'a pas répondu à ma dernière lettre recommandée et mes fenêtres fuient toujours (eau, air, déperdition de chauffage et dégradations de mes murs en placo...)
Dans l'immédiat je ne peux malheureusement pas faire appel à une autre société (qui a donné toute satisfaction à mes nombreux voisins).
Mon assurance me renvoie également vers une action en justice.
Je me suis rapprochée de la MAAF qui est l'assurance de la garantie décennale de cette société. Elle botte en touche et dit ne pas avoir à un intervenir dans un quelconque dédommagement. Pourtant rien n'est correctement fait et je n'ai pas usage normal de ces travaux. Dans quelles circonstances s'applique cette garantie?
Me voilà à tenter de me dépatouiller avec tout cela...
J'ai besoin d'éclaircissements et de conseils s'il vous plait.
A voir également:
- Quels sont le champs d'application de la garantie décennale d'un artisan peu scr
- Garantie décennale - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Lettre type garantie décennale fissure enduit - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
Par stricte application des termes de 1792cc dont cette garantie decoule:
Atteinte à la solidité;
Impropriété à destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721
De ce qui vous arrive, peut eventuellement juste être retenu un defaut d'étanchéité...
Dans quelles circonstances s'applique cette garantie?
Par stricte application des termes de 1792cc dont cette garantie decoule:
Atteinte à la solidité;
Impropriété à destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721
De ce qui vous arrive, peut eventuellement juste être retenu un defaut d'étanchéité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui.
C'est à dire?
Si le marché est bien soldé (facture acquittée), et si les infiltrations sont bien telles que vous l'indiquez, faites une mise en demeure à l'assureur en lui précisant bien que les infiltrations rendent votre ouvrage impropre à sa destination et qu'à ce titre il leur appartient de garantir la responsabilité de leur assuré manifestement engagée sur 1792cc.
Si vous vous contentez de dire que c'est mal posé et pas beau (ce qu'on peut supposer que vous avez fait), ce ne sera pas - jamais - son problème.
Joignez copie de la facture et de l'attestation d'assurance, et eventuellement quelques photos montrant clairement les infiltrations.
Faites établir un devis par l'entreprise que vous envisagez de faire intervenir pour remédier aux problèmes.
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la franchise de l'entreprise ne vous sera pas opposable; ce sera à l'assureur de la réclamer à son assuré.
Du coup je ne sais plus vers qui me tourner...