Quels sont le champs d'application de la garantie décennale d'un artisan peu scr
Clarabelle95
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Clarabelle95 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 1 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 décembre 2018 - 1 déc. 2018 à 19:05
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1 réponse
Bonjour
Par stricte application des termes de 1792cc dont cette garantie decoule:
Atteinte à la solidité;
Impropriété à destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721
De ce qui vous arrive, peut eventuellement juste être retenu un defaut d'étanchéité...
Dans quelles circonstances s'applique cette garantie?
Par stricte application des termes de 1792cc dont cette garantie decoule:
Atteinte à la solidité;
Impropriété à destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721
De ce qui vous arrive, peut eventuellement juste être retenu un defaut d'étanchéité...
1 déc. 2018 à 12:44
1 déc. 2018 à 14:32
Oui.
C'est à dire?
1 déc. 2018 à 14:45
1 déc. 2018 à 17:30
Si le marché est bien soldé (facture acquittée), et si les infiltrations sont bien telles que vous l'indiquez, faites une mise en demeure à l'assureur en lui précisant bien que les infiltrations rendent votre ouvrage impropre à sa destination et qu'à ce titre il leur appartient de garantir la responsabilité de leur assuré manifestement engagée sur 1792cc.
Si vous vous contentez de dire que c'est mal posé et pas beau (ce qu'on peut supposer que vous avez fait), ce ne sera pas - jamais - son problème.
Joignez copie de la facture et de l'attestation d'assurance, et eventuellement quelques photos montrant clairement les infiltrations.
Faites établir un devis par l'entreprise que vous envisagez de faire intervenir pour remédier aux problèmes.
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la franchise de l'entreprise ne vous sera pas opposable; ce sera à l'assureur de la réclamer à son assuré.
1 déc. 2018 à 17:51
Du coup je ne sais plus vers qui me tourner...