Quels sont le champs d'application de la garantie décennale d'un artisan peu scr

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Bonjour à tous
J'ai fait changer mes huisseries par un artisan. Depuis mars 2018, je vais de déconvenues en déconvenues. Aucun respect des normes DTU. Pas de finition (de la mousse expensive partout), pas de calfeutrement. Les fenêtres fuient, l'air passe. La baie vitrée repose sur des cales en contreplaqué et est tordue. Idem pour les autres huisseries. J'ai fait maintes relances à cet artisan par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa solution pour lutter contre les fuites est de rajouter toujours plus de silicone. Pas de réponse apportée pour "l'esthétique" non plus. J'ai contacté une association de consommateurs qui me redirigent vers des avocats. J'ai contacté une avocate qui déconseille d'aller en justice. Pour elle, il est évident que j'aurai gain de cause mais le problème est que cet artisan a pour habitude de se mettre en liquidation ou en redressement judiciaire. Il l'a déjà fait pour ses 2 précédentes sociétés. Cette action en justice me coûterait beaucoup d'argent (avocat, expert agréé par la cour) et du temps, pour risquer de m'entendre dire que ce monsieur a pour la 3e fois mis la clé sous la porte...
Il n'a pas répondu à ma dernière lettre recommandée et mes fenêtres fuient toujours (eau, air, déperdition de chauffage et dégradations de mes murs en placo...)
Dans l'immédiat je ne peux malheureusement pas faire appel à une autre société (qui a donné toute satisfaction à mes nombreux voisins).
Mon assurance me renvoie également vers une action en justice.
Je me suis rapprochée de la MAAF qui est l'assurance de la garantie décennale de cette société. Elle botte en touche et dit ne pas avoir à un intervenir dans un quelconque dédommagement. Pourtant rien n'est correctement fait et je n'ai pas usage normal de ces travaux. Dans quelles circonstances s'applique cette garantie?
Me voilà à tenter de me dépatouiller avec tout cela...
J'ai besoin d'éclaircissements et de conseils s'il vous plait.
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Merci
Bonjour
Dans quelles circonstances s'applique cette garantie? 

Par stricte application des termes de 1792cc dont cette garantie decoule:
Atteinte à la solidité;
Impropriété à destination.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443502&cidTexte=LEGITEXT000006070721

De ce qui vous arrive, peut eventuellement juste être retenu un defaut d'étanchéité...

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Clarabelle95
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samedi 1 décembre 2018
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1 décembre 2018
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L'eau coule tellement lorsqu'il pleut que: au rez de chaussée le volet est constamment fermé pour éviter que l eau ne s'infiltre. A l'étage j'étais en plein travaux pour refaire l'isolation. Le maçon qui venait de finir une des chambres m'a déconseillé au vu des fuites de continuer tant que ce problème d'étanchéité ne serait pas résolu. Du coup je n ai pas d'isolation et des coupelles récupèrent l'eau de pluie
OK.
Si le marché est bien soldé (facture acquittée), et si les infiltrations sont bien telles que vous l'indiquez, faites une mise en demeure à l'assureur en lui précisant bien que les infiltrations rendent votre ouvrage impropre à sa destination et qu'à ce titre il leur appartient de garantir la responsabilité de leur assuré manifestement engagée sur 1792cc.
Si vous vous contentez de dire que c'est mal posé et pas beau (ce qu'on peut supposer que vous avez fait), ce ne sera pas - jamais - son problème.
Joignez copie de la facture et de l'attestation d'assurance, et eventuellement quelques photos montrant clairement les infiltrations.
Faites établir un devis par l'entreprise que vous envisagez de faire intervenir pour remédier aux problèmes.
S'agissant d'un désordre de nature décennale, la franchise de l'entreprise ne vous sera pas opposable; ce sera à l'assureur de la réclamer à son assuré.
Clarabelle95
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samedi 1 décembre 2018
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1 décembre 2018
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Merci pour votre réponse. J'ai envoyé un mail relatant tous mes déboires avec copies des mails, des courriers RAR, des photos, des vidéos, et les copies des réserves émises suite à la pose. La réponse de l'assureur est que, je cite, "la décennale ne s'applique que sur des dégâts intervenus après réception des travaux. Or en l'état vous refusez les travaux de notre assuré en raison des désordres que vous avez constatés lors du chantier".
Du coup je ne sais plus vers qui me tourner...
La condition que j'indiquais précédemment (facture acquittée) était justement pour écarter les cas de la non-réception ou de l'état de réserves, auquels cas la réponse de l'assureur serait parfaitement fondée.
Dès lors, c'est en fonction des documents en question que vous pouvez exiger ou pas l'intervention de l'assureur; il vous faut un marché soldé (à minima sur les éléments affectés de désordres) et une reclamation à l'entrepreneur postérieure à ce solde.
Si vous n'avez pas, ou si les documents envoyés à l'assureur démontrent le contraire, alors inutile d'insister de ce côté, c'est mort.
Ne vous reste que l'obligation contractuelle de l'entreprise et les voies évoquées par l'avocat.
Mais ses indications sur le coût de l'opération pour un résultat au final plus qu'aléatoire (hors une satisfaction intellectuelle) sont tout à fait exactes; il vaut mieux faire votre deuil des frais perdus et repartir sur des bases saines avec une entreprise qui tient la route.
C'est certes dur à avaler (et je le sais d'autant plus que la même histoire est arrivée à un très proche) mais c'est la seule option raisonnable.
Tout dépend de l'enjeu financier (et sans vouloir retourner le couteau dans la plaie, vous illustrez parfaitement ce à quoi on peut échapper avec une DO...)
Clarabelle95
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samedi 1 décembre 2018
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1 décembre 2018
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Votre réponse est très complète et je vous en remercie. Effectivement je n'ai pas soldé cette facture car c'était jusqu'ici mon seul moyen de pression face à cet artisan qui fuit ses obligations. Avocat, association et même assureur ne contestent pas la piètre qualité des travaux.
Je lui ai proposé de régler à l'amiable cette affaire en lui laissant la possibilité de récupérer les huisseries non conforme au devis initial. Aucune réponse.
J'ai fait venir un autre artisan pour un devis. Il tient la route il est intervenu chez de nombreux voisins (près de la moitié des 105 maisons de ma résidence). Celui ci me met en garde contre l'éventualité de le faire intervenir sans que ma situation soit réglée avec l'autre artisan qui pourrait me réclamer le solde de cette facture.
Certaines personnes de mon entourage me disent qu'il n'osera pas réclamer ce solde car il est conscient du non respect des normes qu'il a mis en oeuvre.
Vous évoquez la DO. J'avoue ne pas m'être penchée sur le sujet. J'ai fait confiance.
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