état des lieux de sorties

Résolu
babylone59 - 1 déc. 2018 à 17:15
djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 déc. 2018 à 19:00
Bonjour,
je vois explique ma situation. J'ai rendu les clefs de la maison que je loué le 01 octobre. Un huissier est venu pour faire l'état des lieux de sortie. Il a notifier que à l'étage ( qui se compose de deux chambre) l'une d'elle présenter des tâches sur le parquets.( ça je le reconnais) mais la propriétaire ma envoyer un courrier daté du 30 nov accompagné d'une devis de 1173 euros pour nettoyer le planchet des deux chambres! de plus le devis est plus valable depuis le 08/11/2018.
as t elle le droit de me réclamer des sous avec un devis périmé et non une facture? de plus elle me fait payer le planchet de la seconde chambre qui n'est pas mentionné dans l'état des lieux de sorti.
Quels sont mes recours?
merci

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 déc. 2018 à 17:18
Bonjour,

Oui, la bailleresse a le droit de fournir un devis, même un devis dont la date est dépassée. Par contre, si l'EDL ne fait mention que d'une seule chambre, vous ne payez que pour une seule chambre.

Cdlt
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Merci de votre réponse.Mais pourquoi y a til une date de validité sur un devis si on en tient pas compte?
Et a t elle le droit de demander plus que la caution?
on m'a répondu que oui si il y avait une clause dans le bail. et ça n'est pas le cas
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
1 déc. 2018 à 18:45
Peu importe la date sur le devis : c'est le problème de la bailleresse, pas le vôtre.

"On" vous a donné une réponse fausse. Le bailleur a parfaitement le droit de réclamer des réparations plus élevées que le dépôt de garantie (et non pas "caution") si c'est justifié par l'EDL de sortie.
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djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 116
1 déc. 2018 à 18:49
Bonsoir,

elle vous envoie un devis pour ce parquet comme justificatif de sa retenue sur votre DG (DÉPÔT DE GARANTIE).
SI, bien sûr, l'EDLS ne mentionne des dégradations de parquet uniquement dans une seule chambre, lui faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui signifier qu'elle n'est pas en droit de faire une retenue sur votre DG pour les 2 chambres, mais seulement pour 1 (précisez laquelle : ça pourrait être important si les surfaces sont bien différentes).
Faites vous-même les calculs :
--> Si, au final, c'est votre bailleur qui vous doit de l'argent réclamez-lui dans ce courrier ce qu'elle vous doit = montant de votre DG - montant réparation d'1 chambre (voir calcul ci-dessous) - éventuellement d'autres réparations (justifiées);
--> Si c'est vous qui lui en devez... soit vous joignez à votre courrier ce que vous lui devez (en joignant également vos calculs) soit vous attendez sa réponse...

Je suppose que vous avez pendant ces 2 mois demandé et obtenu de votre bailleur copie de l'EDLS de l'huissier, lequel lui a envoyé l'original... si c'était lui le mandant (si c'était vous, c'est vous qui l'avez reçu!) : y a-t-il d'autres dégradations retenues ? Si oui, elle doit également vous fournir devis OU factures.

Pour le calcul de votre dû pour le parquet :
- déplacement : dû entièrement, avec TVA à 10% (1 seul déplacement A/R devrait suffire pour une chambre...)
- main d’œuvre : due au prorata des surfaces, avec TVA à 10%
- matériel de réparation : au prorata de la surface ( TVA...celle-là...j'sais pas !)

Cdt.
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Merci pour votre réponse. Il n'y a aucune surface mentionnée sur le devis.
c'est juste indiqué chambre 1 et 2.
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djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 15 116
1 déc. 2018 à 19:00
Oui, mais vous, vous les connaissez les surfaces ! Elles sont aussi mentionner sur votre contrat de location.....
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