Pacse et surrendettement
Résolu
mikily
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Bonsoir
j'ai dû faire un dossier de surrendettement à cause de mon ex conjoint, le dossier a été validé donc il est à mon nom seule et seule déclaré, à ce jour mon nouveau compagnon et moi même nous voulons nous pacsé, ma question est : mon conjoint peut il être impacte par mon surrendettement? alors que je l'ai contracté seule, à savoir que nous n'avons pas de compte commun.
j'ai dû faire un dossier de surrendettement à cause de mon ex conjoint, le dossier a été validé donc il est à mon nom seule et seule déclaré, à ce jour mon nouveau compagnon et moi même nous voulons nous pacsé, ma question est : mon conjoint peut il être impacte par mon surrendettement? alors que je l'ai contracté seule, à savoir que nous n'avons pas de compte commun.
1 réponse
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Bonjour.
Non, vos créanciers ne peuvent rien contre une personne étrangère à l'endettement.
Pour autant, votre foyer (donc lui également) sera impacté indirectement du fait même des remboursements prévus dans votre échéancier de surendettement.
De même que pour des biens futurs dont vous seriez tous les deux propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...