Pacse et surrendettement
Résolu
mikily
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Bonsoir
j'ai dû faire un dossier de surrendettement à cause de mon ex conjoint, le dossier a été validé donc il est à mon nom seule et seule déclaré, à ce jour mon nouveau compagnon et moi même nous voulons nous pacsé, ma question est : mon conjoint peut il être impacte par mon surrendettement? alors que je l'ai contracté seule, à savoir que nous n'avons pas de compte commun.
j'ai dû faire un dossier de surrendettement à cause de mon ex conjoint, le dossier a été validé donc il est à mon nom seule et seule déclaré, à ce jour mon nouveau compagnon et moi même nous voulons nous pacsé, ma question est : mon conjoint peut il être impacte par mon surrendettement? alors que je l'ai contracté seule, à savoir que nous n'avons pas de compte commun.
A voir également:
- Appellation conjoint pacsé
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Mon conjoint refuse de se dépacser - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Divorce
1 réponse
Bonjour.
Non, vos créanciers ne peuvent rien contre une personne étrangère à l'endettement.
Pour autant, votre foyer (donc lui également) sera impacté indirectement du fait même des remboursements prévus dans votre échéancier de surendettement.
De même que pour des biens futurs dont vous seriez tous les deux propriétaires.
Non, vos créanciers ne peuvent rien contre une personne étrangère à l'endettement.
Pour autant, votre foyer (donc lui également) sera impacté indirectement du fait même des remboursements prévus dans votre échéancier de surendettement.
De même que pour des biens futurs dont vous seriez tous les deux propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour autant une fois pacsée est ce que les créanciers ou la banque de France peuvent réviser mon dossier sachant que je suis pacsée ? A savoir que mon conjoint et moi même n'avons aucun compte commun
bien cdlt