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Ulpien1
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1 déc. 2018 à 12:22
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Bonjour
"Et que mon notaire se trompe": c'est-à-dire?
"Et que mon notaire se trompe": c'est-à-dire?
Le compromis de vente est édité pour une maison individuelle avec sa parcelle, non à une copropriété, donc si modification, droit à la rétractation, l agent n est pas d accord et dit que nous n avons pas le droit de nous retracter.
Ulpien1
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1 déc. 2018 à 17:54
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Bonjour
C'est l'AI qui a rédigé ce compromis? il est entaché de nullité dès lors que le bien ne correspond pas à la description du compromis.Venant d'un professionnel, il y a même un dol.
C'est l'AI qui a rédigé ce compromis? il est entaché de nullité dès lors que le bien ne correspond pas à la description du compromis.Venant d'un professionnel, il y a même un dol.
Ulpien1
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2 déc. 2018 à 12:22
2 déc. 2018 à 12:22
Bonjour
Dol égale tromperie volontaire sur la nature du bien pour recueillir le consentement de l'acquéreur.
c'est l'AI qui a rédigé ce compromis?
Ilme dit que le notaire se trompe: à votre avis qui est le juriste: le notaire ou le commercial?
Dol égale tromperie volontaire sur la nature du bien pour recueillir le consentement de l'acquéreur.
c'est l'AI qui a rédigé ce compromis?
Ilme dit que le notaire se trompe: à votre avis qui est le juriste: le notaire ou le commercial?
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