Litige après compromis

- - Dernière réponse :  Nathalie - 2 déc. 2018 à 21:56
J ai signé un compromis pour une maison. Au moment de déposer mon permis de construire pour ouvertures en façades, je me suis rendue compte que la superficie de la maison avait été modifiée sans que ce soit stipulé en mairie. Qui doit faire une régularisation? qui va payer la taxe d aménagement? Le vendeur ne veut rien savoir. Il a d’ailleurs notifié sur le compromis ne pas voir fait de travaux sur cette maison. En fait depuis 10 ans il n a pas payé de foncier sur les 50m2 supplémentaires. C est sûrement l ancien vendeur qui avait fit des travaux. Mais aujourd’hui qui doit payer quoi?
La vente doit se faire le 31 décembre. Que faire
Merci infiniment de votre aide
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5 décembre 2018
0
Merci
Bonjour
Qui a rédigé ce compromis?
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