Délai de livraison pour poêle à granulé
Nemmos27
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27 nov. 2018 à 19:42
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Bonjour
Le Contrat est effectif dès sa signature..
Date réalisation 'fin Novembre', terme imprécis. Dans ce cas on peut éventuellement retenir la date légale, soit la date de la signature + 30 jours.
Le Contrat peut être résilié en cas de dépassement des délais.
Voir le Code Consommation L 216-1 et L216-2..
A+
PS: La Mention 'Bon pour Accord' n'a plus aucune importance aujourd'hui. Seule la signature et sa date importent. Suppression en Juillet 1980 (Loi 80-525).
Le Contrat est effectif dès sa signature..
Date réalisation 'fin Novembre', terme imprécis. Dans ce cas on peut éventuellement retenir la date légale, soit la date de la signature + 30 jours.
Le Contrat peut être résilié en cas de dépassement des délais.
Voir le Code Consommation L 216-1 et L216-2..
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PS: La Mention 'Bon pour Accord' n'a plus aucune importance aujourd'hui. Seule la signature et sa date importent. Suppression en Juillet 1980 (Loi 80-525).
Nemmos27
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9 avril 2020
28 nov. 2018 à 09:19
28 nov. 2018 à 09:19
Bonjour,
Merci pour la réponse rapid! Donc concrètement la date légale est déjà dépassée aux yeux de la loi. Maintenant je ne veux pas résilier le contrat, je veux pouvoir le faire exécuter dans tous les cas, le plus tôt sera le mieux... Je ne suis pas spécialement à l'aise avec l'idée de faire appliquer des pénalités de retard (s'il y a?)sur la base de la date du 14 novembre, maintenant je n'ai pas envie d'être pris pour un couillon complet non plus... donc je me demande, ai-je d'autre recours que la simple annulation du contrat?
Cordialement
Merci pour la réponse rapid! Donc concrètement la date légale est déjà dépassée aux yeux de la loi. Maintenant je ne veux pas résilier le contrat, je veux pouvoir le faire exécuter dans tous les cas, le plus tôt sera le mieux... Je ne suis pas spécialement à l'aise avec l'idée de faire appliquer des pénalités de retard (s'il y a?)sur la base de la date du 14 novembre, maintenant je n'ai pas envie d'être pris pour un couillon complet non plus... donc je me demande, ai-je d'autre recours que la simple annulation du contrat?
Cordialement
Afrikarnak
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28 nov. 2018 à 09:40
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Re:
Les pénalités éventuelles ne sont dues que si une clause le précise..
Autrement dit tu n'as pas de moyens de contrainte autre qu'une menace de résiliation.. Celle ci pourrait pousser l'installateur à venir en urgence avec comme conséquence un travail bâclé.
A+
Les pénalités éventuelles ne sont dues que si une clause le précise..
Autrement dit tu n'as pas de moyens de contrainte autre qu'une menace de résiliation.. Celle ci pourrait pousser l'installateur à venir en urgence avec comme conséquence un travail bâclé.
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Nemmos27
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28 nov. 2018 à 10:17
28 nov. 2018 à 10:17
C'est tout à fait pour cette raison que je ne veux pas menacer ou entrer en conflit.
Si je vous suis bien, pas de pénalités prévues par une quelque conque clause = résiliation ou rien. Et bien j'apprends pas la prochaine fois, ne pas signer un devis de ce type quand la date importe beaucoup à mes yeux (c'est le cas pour l'installation d'un poêle alors que l'hiver à commencé, que le chauffage centrale n'est pas suffisant et que ma femme est à la maison enceinte... je m'égare dans des détails mais bon ça me gonfle de tjs me faire avoir^^).
Une dernière chose, je l'espère. Dans le devis envoyé il n'y a pas de condition générale de vente, le doc précise pourtant qu'elles sont incluses à la fin, "3 pages + CGV". Or il n'y a que 3 pages et rien d'autres.. la clause de pénalité doit être présente dans les CGV ou le devis?
Si je vous suis bien, pas de pénalités prévues par une quelque conque clause = résiliation ou rien. Et bien j'apprends pas la prochaine fois, ne pas signer un devis de ce type quand la date importe beaucoup à mes yeux (c'est le cas pour l'installation d'un poêle alors que l'hiver à commencé, que le chauffage centrale n'est pas suffisant et que ma femme est à la maison enceinte... je m'égare dans des détails mais bon ça me gonfle de tjs me faire avoir^^).
Une dernière chose, je l'espère. Dans le devis envoyé il n'y a pas de condition générale de vente, le doc précise pourtant qu'elles sont incluses à la fin, "3 pages + CGV". Or il n'y a que 3 pages et rien d'autres.. la clause de pénalité doit être présente dans les CGV ou le devis?
Afrikarnak
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Modifié le 29 nov. 2018 à 11:25
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Re:
Si c'était mentionné ce serait sur un document contractuel. Soit CGV, soit devis. Mais il est plus que rare qu'un vendeur mentionne une pénalité à sa charge en cas de dépassement des délais!
Quand la date d'exécution est un élément important/essentiel il faut le faire écrire noir sur blanc sur le devis.
A+
Si c'était mentionné ce serait sur un document contractuel. Soit CGV, soit devis. Mais il est plus que rare qu'un vendeur mentionne une pénalité à sa charge en cas de dépassement des délais!
Quand la date d'exécution est un élément important/essentiel il faut le faire écrire noir sur blanc sur le devis.
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28 nov. 2018 à 09:48
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La législation juridique et financière évolue en permanence...