Droit de passage suite à modification PLU
Résolu
A voir également:
- Droit de passage suite à modification PLU
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- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
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JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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3 mai 2022
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26 nov. 2018 à 12:39
26 nov. 2018 à 12:39
Si cette servitude de passage est bien actée et inscrite aux hypothèques, seule
une décision de justice pourra la supprimer après avoir constaté la fin de l'enclavement de
la parcelle desservie.
une décision de justice pourra la supprimer après avoir constaté la fin de l'enclavement de
la parcelle desservie.
26 nov. 2018 à 13:24
Je vais me présenter au services de l'urbanisme pour effectuer la démarche.