Suppression de compteurs ERDF

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Bonjour,

Au sujet de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F224B5C3D47633959091AE169A37FF07.tplgfr27s_3?idArticle=JORFARTI000024892529&cidTexte=JORFTEXT000024892465&dateTexte=29990101&categorieLien=id

Et de la circulaire (voir l'article 1.4.1) : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34500.pdf

Le contexte (désolé pour le pavé à lire, la question est en fin de message) :
J'ai acheté une maison de ville, il y a environ 10 ans. Elle comprenait 1 magasin au RDC et 3 studios à l'étage (occupé par des locataires). L'objectif était de faire de l'ensemble une seule maison d'habitation. J'ai procédé en 2 étapes, d'abord le RDC (avec permis de construire pour modification de destination des locaux), puis l'étage quand les contrats de location des studios sont arrivés à terme. L'ensemble de l'installation électrique a été alors branché sur le compteur qui alimentait le RDC et qui se situe à l'intérieur avec sa boite à fusible ERDF. Les trois compteurs des studios se situe en façade avec une boite à fusibles dans le même caisson de façade. Les abonnements des studios ont été stopper au fur et à mesure du départ des locataires.

J'ai ensuite voulu refaire la façade, et du coup j'ai demandé à ERDF (ou edf à l'époque je ne me souviens plus) d'enlever ces compteurs encastrés dans la façade. Un technicien est venu voir, assez nonchalant, et m'a dit qu'un RDV d'intervention me serait envoyé par la poste. Jamais reçu, malgré des relances par téléphone... Bref j'ai laissé tombé et fait ma façade avec cette verrue inutile.

Il y a presque 2 ans (janvier 2017), je reçois un courrier d'ERDF (en recommandé) me parlant d'une nouvelle loi sur les lignes électriques en déshérence (pas d'abonnement depuis longtemps, 10 ans je crois), et me proposant de supprimer ces compteurs GRATUITEMENT, si je ne comptais plus les réactiver. Je n'ai pas trainé, j'ai renvoyé leur formulaire avec un gros "oui enlever tout" dessus. (en fait ils disaient même que sans réponse dans les six mois il le ferait d'office). Puis 1 an et demi après, aucune nouvelle. Donc je rappelle ERDF, j'explique le cas à l'opérateur téléphonique, qui m'explique qu'en gros qu'ils se sont un peu vautré sur ce coup. J'insiste sur la promesse écrite, je parle de loi, etc. Il finit par me donner un RDV avec un technicien pour juin 2018 (confirmé par courrier). Ce technicien me dit qu'il n'y pas de problème pour faire le travail, mais que c'est payant. Je reçois d'ailleurs un devis quelques jours après, que je ne retrouve plus, mais qui était dans les 300 à 400 euros.
Aujourd'hui, je reçois un courrier de chez eux, pour me dire qu'un sous-traitant va passer pour changer les compteurs (je suppose pour des Linky), et uniquement ceux de l'extérieur. Ceux qui devraient disparaitre donc... Je sais, c'est une histoire de fous.

Ma question :
Pouvez-vous me traduire ce que la loi sur la déshérence dit précisément (obligations d'ERDF, gratuit/ pas gratuit) ?
Éventuellement, que dire à l'entreprise qui a été missionné pour changer les compteurs en façade ?

Merci de votre lecture.
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Bonjour,

La loi sur la déshérence expliquée de façon simple, (enfin j'espère)...:
- Elle dit tout simplement que passé un certain temps, une habitation doit être coupée de toute source d'alimentation électrique.
- Le but est d'écarter les risques de squat, les dangers liés aux personnes qui pourraient bidouiller l'installation et se blesser puis, bien entendu le risque d’incendie et la sécurisation des interventions pompiers.
- Cette opération consiste à une coupure des conducteurs d'alimentation à l’extérieur de l’habitation (quant c'est possible car en immeuble une coupure extérieure coupe l'ensemble des logements).
- Cet acte est imposé au distributeur ENEDIS et n'est pas répercuté sur les clients qui continuent à faire leurs demandes de mise en ou hors service selon le catalogue des prestations d'ENEDIS quelle que soit la situation sur place.
- Cette loi ne dit en aucun cas que le branchement doit être déposé (retiré). Une dépose de branchement reste une demande à l'initiative du propriétaire dont le coût varie selon la situation sur place.

Le courrier que vous avez eu il y a deux ans est donc une bêtise.

Cordialement,

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zokory
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26 novembre 2018
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Ok et merci de ta réponse. Mais en l’occurrence, il y a toujours du jus dans l'armoire extérieur (j'ai vérifié). Ce sont juste les gros fusibles qui ont été enlevés.
La loi parle bien de mettre "hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence" pas de déshérence des locaux, donc pas de rapport avec les squats. L'origine de la loi est l'élimination des flux magnétiques dégagés inutilement par ses câbles alimentés en électricité.

Bon ensuite, une bêtise (en AR), ça s'assume... Et le pompon c'est le changement prochainement des compteurs par de fringants compteurs tout neufs qui ne serviront jamais.
Après tout c'est eux qui voient ! C'est eux qui paient ! 140 euros/compteurs récupérables sur des gains de productivité potentiel. Sauf que là les trois compteurs étant définitivement en déshérences, ça va leur couter 420 euros sans aucune économie derrière.

Bref toujours pas de solution après toutes ses années. C'est devenu pitoyable.
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