Exoneration taxa audiovisuel
franoise
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26 nov. 2018 à 09:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 nov. 2018 à 11:06
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 nov. 2018 à 11:06
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flocroisic
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26 nov. 2018 à 11:06
26 nov. 2018 à 11:06
Bonjour
La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal
Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
- 16590 € si 2 parts
- 19478 € si 2.5 parts
- 22365 € si 3 parts
La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal
Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
- 16590 € si 2 parts
- 19478 € si 2.5 parts
- 22365 € si 3 parts
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