Exoneration taxa audiovisuel

- - Dernière réponse : flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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- 26 nov. 2018 à 11:06
Bonjour,mon époux est en invalidité l' APA la classé en gir 4 pourriez vous me dire s'il peut prétendre a l'exonération de la taxe audiovisuel il est né en 1943;
merci d'avance
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11 décembre 2018
0
Merci
Bonjour

La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal

Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
- 16590 € si 2 parts
- 19478 € si 2.5 parts
- 22365 € si 3 parts
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