Exoneration taxa audiovisuel

franoise -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,mon époux est en invalidité l' APA la classé en gir 4 pourriez vous me dire s'il peut prétendre a l'exonération de la taxe audiovisuel il est né en 1943;
merci d'avance

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal

    Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
    1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
    2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
    - 16590 € si 2 parts
    - 19478 € si 2.5 parts
    - 22365 € si 3 parts
    0

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