Exoneration taxa audiovisuel
franoise
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,mon époux est en invalidité l' APA la classé en gir 4 pourriez vous me dire s'il peut prétendre a l'exonération de la taxe audiovisuel il est né en 1943;
merci d'avance
merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal
Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
- 16590 € si 2 parts
- 19478 € si 2.5 parts
- 22365 € si 3 parts
La categorie de l'APA ne compte pas au niveau fiscal
Pour etre exonéré de la redevance tv comme de taxe d'habitation, il faut :
1/ etre veuf ou âgé de + 60 ans ou invalide categorie 2 ou au taux de 80 %
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à un certain montant :
- 16590 € si 2 parts
- 19478 € si 2.5 parts
- 22365 € si 3 parts
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