Date d'effet du bail et date d'entrée dans les lieux.

Résolu

mickael35000 Messages postés 24 Date d'inscription mercredi 19 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2022 - Modifié le 25 nov. 2018 à 23:12
Utilisateur anonyme - 25 nov. 2018 à 23:30

Bonjour, alors voila mon problème je suis sur le point de louer un appartement et j'ai demandé à rentrer dans celui ci apres le 1er janvier. Hors sur mon contrat de bail, la date d'entrée et la date de prise d'effet est mise au 22 dec. J'ai donc demandé à l'agence qui me dit que cela ne change rien je ne payerais pas la taxe d'habitation mais j'ai un gros doute.. Pourriez-vous me renseigner?
Merci par avance.

A voir également:

Date d'effet du bail ou d'entrée en vigueur du nouveau loyer
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement
Date versement bourse lycée - - Etudes
Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
Bail de location pdf - Guide
Date versement bourse college - - Etudes

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
25 nov. 2018 à 23:30

Bonjour
Oui vous payerez la taxe d'habitation et aussi le loyer et les charges à partir du 22 decembre.
C'est la date d'effet du bail qui compte.

Discussions similaires

date d'effet de bail avant signature du bail

Rétractation de bail avant prise d'effet.

contrat de location et date d'effet decalée

BAIL de location date de signature et date de prise d’effet

Date de remise des clefs postérieure à la date d'effet du bail

annulation contrat location avant entrée

Date d'effet du bail et date d'entrée dans les lieux.

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters