Date d'effet du bail et date d'entrée dans les lieux.

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mercredi 19 décembre 2012
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25 novembre 2018
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Bonjour, alors voila mon problème je suis sur le point de louer un appartement et j'ai demandé à rentrer dans celui ci apres le 1er janvier. Hors sur mon contrat de bail, la date d'entrée et la date de prise d'effet est mise au 22 dec. J'ai donc demandé à l'agence qui me dit que cela ne change rien je ne payerais pas la taxe d'habitation mais j'ai un gros doute.. Pourriez-vous me renseigner?
Merci par avance.
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mardi 21 février 2017
Dernière intervention
13 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Oui vous payerez la taxe d'habitation et aussi le loyer et les charges à partir du 22 decembre.
C'est la date d'effet du bail qui compte.
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