Date d'effet du bail et date d'entrée dans les lieux.
Résolu
mickael35000
Messages postés
24
Date d'inscription
mercredi 19 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2022
-
Modifié le 25 nov. 2018 à 23:12
Utilisateur anonyme - 25 nov. 2018 à 23:30
Utilisateur anonyme - 25 nov. 2018 à 23:30
A voir également:
- Date d'effet du bail ou d'entrée en vigueur du nouveau loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
- Date du ci - Forum Automobile
1 réponse
Utilisateur anonyme
25 nov. 2018 à 23:30
25 nov. 2018 à 23:30
Bonjour
Oui vous payerez la taxe d'habitation et aussi le loyer et les charges à partir du 22 decembre.
C'est la date d'effet du bail qui compte.
Oui vous payerez la taxe d'habitation et aussi le loyer et les charges à partir du 22 decembre.
C'est la date d'effet du bail qui compte.