Travaux après EDLDS [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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5 décembre 2018
- 26 nov. 2018 à 22:15
Bonjour tout le monde,

Je suis face à une situation que je n' ai encore jamais vécu, je me suis déjà beaucoup renseigné sur le sujet, mais j'ai une question qui me turlupine

J'ai rendu ma location le 7 novembre, sans surprise la caution ne m' est pas rendu, j' assume.
L'agence en charge du dossier me propose de revenir pour faire un chantier de nettoyage et de peinture afin d'éviter que je paye trop cher ce que j' ai accepté de faire.
Je reçois un mail de la propriétaire aujourd'hui me disant qu' elle ne veut pas que je fasse ce chantier qu' elle va directement passer par un professionnel pour faire un devis.

Est-elle dans ses droits de me refuser de faire ce chantier ?

Pour info j' ai eu ce logement pendant 3 ans, elle a commencé par une colocation, au bout d' un an j' ai récupérer le bail à mon nom sans faire d' état des lieux entre les deux bail . Ce logement à un côté insalubre ,moisissure, salpêtre humidité sur les murs, pas de vmc ni de hotte.

Merci pour vos lumières
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5 décembre 2018
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Merci
bonsoir,

une fois les clés rendues à la fin de l'EDLS, le locataire n'a plus accès au logement... sauf si le bailleur acceptait de les lui redonner temporairement pour y faire des travaux/ménage...etc., mais ce n'est en tout cas pas à l'agence de proposer ça sans avoir eu l'aval du propriétaire...
Donc, oui, le bailleur est en droit de vous interdire l'accès à son logement après le rendu des clés.
C'est avant l'EDLS qui'il fallait penser à faire la maximum pour rendre le logement dans un état le + proche possible de l'état à l'entrée dans les lieux.

Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.


A partir du moment où l'EDLS est valable, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG, qu'il devra justifier par des devis ou des factures lors de la restitution partielle dudit DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pouvoir se voir appliquer par le locataire des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé.

cdt.
tripsy
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5 décembre 2018
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Bonsoir et merci pour votre réponse,

Est ce qu' il y a un délai de paiement à la réception du devis, est il possible si toutefois je n'ai pas les fond s nécessaires de payer en plusieurs fois? Est ce que j' ai des droits face à se devis?
djivi38
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5 décembre 2018
> tripsy
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5 décembre 2018
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Mais vous n'avez pas à payer directement ces devis ! D'ailleurs, un DEVIS ne se "paye" jamais ! C'est une facture qui se paye.

En cas de dégradations par le locataire le bailleur doit justifier les retenues sur DG (Dépôt de Garantie) qu'il fait en présentant des devis ou des factures :
ça veut dire que, lors de la restitution partielle de votre DG, 2 mois maxi à partir du rendu des clés, le montant de votre DG, initialement versé, sera diminué du montant des devis (ou factures).
Par exemple :
DG = 700 €
Montant total des devis des réparations = 250 €
Restitution du solde : 450 €


"Est ce que j' ai des droits face à se devis? "

=> Si un litige porte sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il lui sera impossible de faire faire un devis par un professionnel) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location. .
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]

cdt.
tripsy
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5 décembre 2018
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Ok mais comment je pourrais savoir sur le devis si l' artisan ou la propriétaire à tenue compte de la vétusté, est-ce mentionné sur le devis?
djivi38
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5 décembre 2018
> tripsy
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5 décembre 2018
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non, ça n'est pas mentionné sur le devis? C'est votre bailleur qui doit évaluer la vétusté et la déduire du montant du devis.
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