Travaux après EDLDS
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tripsy
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 nov. 2018 à 22:15
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 nov. 2018 à 22:15
A voir également:
- Travaux après EDLDS
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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djivi38
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25 nov. 2018 à 22:04
25 nov. 2018 à 22:04
bonsoir,
une fois les clés rendues à la fin de l'EDLS, le locataire n'a plus accès au logement... sauf si le bailleur acceptait de les lui redonner temporairement pour y faire des travaux/ménage...etc., mais ce n'est en tout cas pas à l'agence de proposer ça sans avoir eu l'aval du propriétaire...
Donc, oui, le bailleur est en droit de vous interdire l'accès à son logement après le rendu des clés.
C'est avant l'EDLS qui'il fallait penser à faire la maximum pour rendre le logement dans un état le + proche possible de l'état à l'entrée dans les lieux.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
A partir du moment où l'EDLS est valable, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG, qu'il devra justifier par des devis ou des factures lors de la restitution partielle dudit DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pouvoir se voir appliquer par le locataire des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé.
cdt.
une fois les clés rendues à la fin de l'EDLS, le locataire n'a plus accès au logement... sauf si le bailleur acceptait de les lui redonner temporairement pour y faire des travaux/ménage...etc., mais ce n'est en tout cas pas à l'agence de proposer ça sans avoir eu l'aval du propriétaire...
Donc, oui, le bailleur est en droit de vous interdire l'accès à son logement après le rendu des clés.
C'est avant l'EDLS qui'il fallait penser à faire la maximum pour rendre le logement dans un état le + proche possible de l'état à l'entrée dans les lieux.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-3°),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
A partir du moment où l'EDLS est valable, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG, qu'il devra justifier par des devis ou des factures lors de la restitution partielle dudit DG, sous 2 mois maxi à partir du rendu des clés, sous peine de pouvoir se voir appliquer par le locataire des pénalités de retard pour tout mois de retard entamé.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 nov. 2018 à 21:30
Est ce qu' il y a un délai de paiement à la réception du devis, est il possible si toutefois je n'ai pas les fond s nécessaires de payer en plusieurs fois? Est ce que j' ai des droits face à se devis?
Modifié le 26 nov. 2018 à 22:03
En cas de dégradations par le locataire le bailleur doit justifier les retenues sur DG (Dépôt de Garantie) qu'il fait en présentant des devis ou des factures :
ça veut dire que, lors de la restitution partielle de votre DG, 2 mois maxi à partir du rendu des clés, le montant de votre DG, initialement versé, sera diminué du montant des devis (ou factures).
Par exemple :
DG = 700 €
Montant total des devis des réparations = 250 €
Restitution du solde : 450 €
"Est ce que j' ai des droits face à se devis? "
=> Si un litige porte sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il lui sera impossible de faire faire un devis par un professionnel) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location. .
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]
cdt.
26 nov. 2018 à 22:11
26 nov. 2018 à 22:15