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Loi cellier, vente de mes parts avant la fin des 9 ANS à mon EX

cappucine66 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 25 nov. 2018 à 09:42
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 déc. 2018 à 12:49
Bonjour,

Puis-je vendre mes 30% de part de l'appartement que j'ai acheté en loi cellier avec mon ex-conjoint et mon ex belle-mère avant la fin des 9 ans de défiscalisation, (achat par une de ces 2 personnes) ??

sans avoir à rembourser le fisc des déductions d'impôts des années précédentes

merci de votre réponse
cappucine
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 4 déc. 2018 à 12:52
J'ai le souvenir d'une instruction fiscale disant qu'en cas de separation et de reprise de votre engagement par votre ex conjoint c'était OK...
...voila

apparemment il faut que vous ayiez eté ou pacser ou marié et que cela soit l'ex (et non la belle mere) qui reprenne

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
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