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Utilisateur anonyme
Modifié le 26 nov. 2018 à 09:50
Modifié le 26 nov. 2018 à 09:50
Bonjour,
Renvoyez leur la balle :
Vous faites votre demande de remboursement par anticipation en indiquant que sauf clause contraire au contrat de prêt signé que vous devez conserver jusqu'au terme du crédit, vous ne verserez aucune indemnité de remboursement par anticipation (IRA). Et vous leur demander au titre de leurs obligations prévues par l'article L313-47 du code de la consommation de vous fournir tous les éléments contractuels permettant le calcul de l'IRA, au cas où ils exigeraient une indemnité.
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Code de la consommation - Article L313-47
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
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L'obligation de fournir les éléments permettant le calcul des indemnités est à la charge du prêteur (votre banque), et comme seul le contrat fait loi (article 1103 du code civil), s'ils veulent exiger des IRA, ils devront vous fournir la copie du contrat signé.
Attention, cela ne marche pas si vous avez fait votre prêt part une SCI
Renvoyez leur la balle :
Vous faites votre demande de remboursement par anticipation en indiquant que sauf clause contraire au contrat de prêt signé que vous devez conserver jusqu'au terme du crédit, vous ne verserez aucune indemnité de remboursement par anticipation (IRA). Et vous leur demander au titre de leurs obligations prévues par l'article L313-47 du code de la consommation de vous fournir tous les éléments contractuels permettant le calcul de l'IRA, au cas où ils exigeraient une indemnité.
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Code de la consommation - Article L313-47
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
Le prêteur fournit gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté.Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées.
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L'obligation de fournir les éléments permettant le calcul des indemnités est à la charge du prêteur (votre banque), et comme seul le contrat fait loi (article 1103 du code civil), s'ils veulent exiger des IRA, ils devront vous fournir la copie du contrat signé.
Attention, cela ne marche pas si vous avez fait votre prêt part une SCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...